Les spermatozoïdes et ovocytes issus de dons anonymes ne pourront plus être utilisés pour des inséminations artificielles (IA) ou des fécondations in vitro (FIV) à compter du 31 mars en vertu de la dernière révision de la loi de bioéthique, mais les couples pourront toujours utiliser leurs embryons existants, a annoncé ce 6 mars le gouvernement.
Après des décennies où prévalait le principe de l'anonymat du donneur, la recherche du géniteur a été rendue possible par la révision de la loi de bioéthique d’août 2021 : depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2022, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d'ovocytes doit consentir à la divulgation future de son identité (données identifiantes et non identifiantes) aux enfants qui naîtront de ce don et en feraient la demande, une fois majeurs. Ceci, au nom du droit d’accéder aux origines.
En application de cette loi, progressivement mise en œuvre, un décret a fixé au 31 mars 2025 la date limite d'utilisation des gamètes et des embryons issus de donneurs anonymes (« ancien régime »). En conséquence, des milliers d'embryons stockés devaient être détruits, une situation dénoncée par des associations et des soignants ces dernières semaines.
Face à ces inquiétudes, le ministère de la Santé a annoncé dans un communiqué que « les embryons issus d'une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés » par l'entrée en vigueur de la loi et seront donc préservés.
Satisfaction des professionnels et associations
Cependant, « leur utilisation pourrait limiter l'exercice du droit d'accès aux origines » des enfants conçus par insémination artificielle ou par FIV. Ils pourront en effet faire une demande d’accès aux données du donneur, auprès de la commission ad hoc *, mais sans certitude de la voir aboutir favorablement. « C'est pourquoi les centres d’assistance médicale à la procréation (AMP) informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons », indique le ministère, précisant qu’« avant toute utilisation, un document attestant de cette information leur sera soumis pour signature ».
« Le bon sens a fini par l'emporter, et surtout l'intérêt du couple et le respect de leur projet, et le respect du contrat de consentement éclairé qu'on leur a fait signer en temps voulu », a réagi auprès de l'AFP le Pr Samir Hamamah, spécialiste de médecine et de biologie de la reproduction et chef de service au CHU de Montpellier.
Le ministère de la Santé avait prévu de recevoir ce 7 mars les professionnels, puis le 10 mars les associations, afin de les informer de sa décision. Mais il a dû précipiter son annonce après la parution d'un article du quotidien Le Parisien faisant état de l'émoi des associations. Dans une tribune publiée le 19 février, l'association Collectif Bamp avait déjà demandé au ministère « de revoir sa décision de destruction au 31 mars 2025 » et d’« accorder du temps aux couples et aux femmes » ayant toujours un projet parental.
Depuis la création des banques de sperme et d'ovules en 1973, plus de 70 000 enfants sont nés grâce aux dons de gamètes. L'entrée en vigueur de la loi de bioéthique et ces nouvelles règles mettant fin à l’anonymat du don n’ont pas découragé les nouveaux donneurs, assure l’Agence de la biomédecine, même si les stocks sont toujours insuffisants par rapport aux demandes, qui ont fortement augmenté.
* Commission d’accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd)
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