Brève

Le Conseil d'Etat valide l'élargissement des fichiers des données de santé

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Publié le 07/01/2021

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Le 5 janvier, le Conseil d'Etat a validé l'élargissement des fichiers de renseignements. La police comme la gendarmerie pourront ficher les données de santé, les opinions publiques ainsi que les appartenances syndicales au nom de la sûreté de l'Etat. Ces décrets attaqués par des syndicats et publiés au préalable le 4 décembre dernier autorisent les forces de l'ordre à faire mention de ces données personnelles. Concernant les données de santé, selon la Haute Cour, la collecte de données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques respecte le cadre réglementaire et législatif (art R.236-12 du code de la sécurité intérieure). Ce qui assure le respect du secret médical. Quant aux données relevatives aux addictions ou aux comportements autoagressifs, elles ne comportent pas de motivation médicale. Au final, globalement, l'ensemble de ces données à caractère personnel collectées ne pourront être conservées plus de dix ans.