LE TEXTE DE BASE est l’article 132-I-c de la directive européenne du 28 novembre 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » qui exonère de TVA « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ». Cette disposition a été transposée dans l’article 261-4-1° du code général des impôts.
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