ELLES N’AVAIENT pas changé depuis trente ans : les règles qui régissent l’imposition des couples qui se constituent ou se séparent sont profondément modifiées à compter de l’imposition des revenus de 2011, à déclarer avant le 30 mai. Et bien entendu, cette réforme se fait en défaveur des contribuables. En période d’austérité, tous les moyens sont bons pour augmenter si possible discrètement les rentrées fiscales… Car le changement va concerner un grand nombre de foyers ! Il y a chaque année en France 250 000 mariages, 175 000 PACS, 130 000 divorces et 26 000 dissolutions de PACS. Certes les 580 000 foyers concernés ne sont pas tous imposables mais les nouvelles règles vont rapporter beaucoup au Trésor public. L’administration vient de préciser dans une instruction du 2 mars 2012 (5 B-8-12) un grand nombre de points concernant cette réforme.
• Déclaration des revenus professionnels : rien ne bouge !
Un point important en préambule : la réforme ne change en rien la déclaration de vos revenus professionnels (déclaration 2035 ou 2065 pour les SEL). Vous continuerez comme auparavant à déposer une seule déclaration professionnelle pour toute l’année, sans tenir compte des changements de votre situation privée.
• L’ancienne règle
Jusqu’à maintenant, que se passait-il ? En cas de mariage ou de PACS, chaque conjoint faisait une déclaration séparée du 1er janvier jusqu’à la date du mariage ou du PACS, puis le couple faisait une déclaration commune depuis la date du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.
Le calcul était fait trois fois, une fois pour chaque déclaration, ce qui aboutissait en général à une diminution significative de l’impôt à payer, surtout si l’on avait pris soin de se marier ou de se pacser en milieu d’année !
Le principe était le même pour l’année d’une séparation (divorce ou rupture de PACS) : le couple faisait une déclaration commune du 1er janvier à la date de séparation, puis chacun faisait sa déclaration personnelle de la date de la séparation au 31 décembre.
Désormais, les règles sont différentes pour la formation du couple et pour sa séparation.
• Dans le cas du mariage ou de la conclusion d’un PACS
Le principe est que les mariés ou les pacsés sont soumis à une imposition commune pour l’année du mariage ou de la conclusion du PACS. Donc, si vous vous êtes mariés en 2011, vous devrez déposer une déclaration commune de tous les revenus perçus en 2011 par vous-même et votre conjoint.
Mais vous aurez la possibilité d’opter pour une déclaration séparée de vos revenus. Si vous faites ce choix, vous déposerez donc une déclaration pour l’ensemble des revenus que vous aurez personnellement perçus en 2011 et votre conjoint fera de même de son côté. Attention, il faudra faire vos calculs soigneusement avant de faire votre choix car l’option sera irrévocable.
L’option pour deux déclarations séparées posera en effet le problème de la répartition des revenus entre les deux déclarations, ce qui risque d’être une source de litiges avec l’administration. Les revenus personnels sont simples à déterminer : il s’agit des salaires, des pensions, des rémunérations de gérant, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles. Les revenus communs sont les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cessions de valeurs mobilières. Ils sont réputés partagés en deux parts égales sauf si vous justifiez d’une répartition différente. Pour les revenus fonciers, c’est l’acte de propriété du ou des biens qui fera foi. Et, pour les revenus de capitaux mobiliers, c’est le titulaire du compte qui devra les déclarer, sauf à apporter la preuve contraire.
Pour apprécier le quotient familial applicable, on tient compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition. Si vous optez pour une imposition séparée, vous serez considéré comme célibataire pour toute l’année. Vous pourrez alors rattacher à votre déclaration un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs, en sachant toutefois que l’instruction précise qu’un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS.
Toujours dans le cas d’impositions séparées, les avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt) seront ceux applicables aux célibataires et ils s’appliqueront à l’époux ou au partenaire ayant supporté la dépense ou effectué l’investissement. Si les deux ont participé, la base de la réduction ou du crédit d’impôt sera répartie par moitié entre eux, sauf à apporter la preuve d’une autre répartition.
L’option pour des déclarations séparées figurera sur chaque déclaration 2042 et elle devra impérativement être faite dans le délai légal de souscription de cette déclaration, faute de quoi les conjoints ou pacsés seront soumis à une imposition commune !
On voit donc que l’option pour les déclarations séparées sera à faire avec précaution, d’autant qu’elle supprimera la solidarité fiscale pour le paiement de l’impôt entre les conjoints ou les pacsés !
• En cas de séparation du couple
Lors d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture du PACS, le principe est différent : les anciens conjoints ou anciens pacsés sont obligatoirement soumis à une imposition distincte pour l’ensemble des revenus de l’année de séparation. Et cette fois, il n’y a pas d’option possible pour une déclaration commune. Ce qui risque d’être parfois surprenant. Un couple marié sous un régime de communauté qui a divorcé le 30 décembre 2011 devra déposer des déclarations de revenus séparées pour toute l’année 2011, ce qui ne correspondra pas à sa situation juridique et patrimoniale. Mais on voit que les revenus seront répartis sur deux déclarations, au lieu de trois antérieurement (celle du couple, puis celle de chacun des conjoints), ce qui augmentera bien évidemment le montant de l’impôt…
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