Un projet dans les tuyaux de Bercy

Les actes de chirurgie et de médecine esthétiques bientôt soumis à TVA ?

Publié le 23/05/2012

AU COMMENCEMENT, on a un texte tout simple, codifié actuellement à l’article 264.4.1 du code général des impôts : « Sont exonérés de la TVA : les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. »

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