BON A SAVOIR

Le SMIC revalorisé de 0,5 % au 1er janvier

Publié le 13/01/2010

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Au 1er janvier 2010, le Smic a été revalorisé de 0,5 %, passant de 8,82 euros l’heure à 8,86 euros.

Le salaire minimum brut mensuel minimum s’élève donc désormais à 1 343,77 euros brut par mois pour trente-cinq heures de travail hebdomadaires. Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2010, la revalorisation du SMIC intervient au 1er janvier de chaque année, et non plus au 1er juillet comme c’était le cas jusqu’à présent (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 24, JO du 4).

Renoncer à un héritage au profit de ses enfants : plus facile !

Une instruction vient enfin de simplifier la procédure nécessaire à l’officialisation du renoncement à une succession au profit de ses enfants. Depuis le 1er décembre 2009, la déclaration peut être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt. Plus besoin, comme prévu initialement, de se déplacer au greffe pour la rédiger. Rappelons que depuis la loi du 23 juin 2006, il est possible de renoncer à une succession au profit notamment de ses enfants. L’héritier qui renonce est supposé n’avoir jamais été héritier. Il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Fiscalement, les enfants bénéficiaires de la renonciation de leur parent doivent acquitter une somme équivalente à celle que leur parent aurait dû payer s’il avait accepté la succession. C’est uniquement après le décès du proche que l’intéressé peut renoncer à son héritage.

Dates de valeur encadrées

Révolution dans le monde bancaire : les dates de valeur appliquées par les banques sur certaines opérations de leurs clients sont désormais encadrées. Finies les remises de chèques considérées par la banque comme versées sur votre compte seulement 2 à 3 jours après votre passage en caisse ou les paiements comptabilisés comme effectués 2 ou 3 jours avant, ce qui créait des « débits en valeur » fort rentables pour la banque mais assez justement incompréhensibles pour le client. Désormais, les banques ne peuvent plus appliquer de dates de valeur supérieure à 1 jour pour les paiements par chèque. Et pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le paiement a été crédité ou débité sur le compte.

Monuments historiques : une précision importante

Les investissements en loi Malraux ne se feront plus en copropriétés. L’administration fiscale vient en effet de préciser que pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux monuments historiques, celui-ci devait être détenu en direct pendant 15 ans après son acquisition. La mise en copropriété est interdite. Des dérogations sont toutefois admises pour les monuments appartenant à des sociétés familiales ou agrées par le ministère du budget. Réf : BOI 5B-26-09.

Taxe foncière : la performance énergétique récompensée

Bonne nouvelle pour les propriétaires de logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" (le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "Haute performance énergétique") : ils peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % voire 100 %. Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pour au moins cinq ans. Comment en bénéficier ? Il faut adresser au service des impôts du lieu de la construction une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l’exonération. La déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "Haute performance énergétique".