La date limite repoussée au 20 mai

DANS UN COMMUNIQUÉ du 23 avril, le ministre du Budget a reporté du 5 au 20 mai la date limite de dépôt de la déclaration 2035, « en raison de la production tardive d'une information détaillée sur la part de CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, montant utile pour la détermination de leur résultat imposable ».

L'attention du ministre avait en effet été attirée, par l'Ordre des experts-comptables et par « le Quotidien », sur les difficultés que certains professionnels libéraux rencontraient pour calculer les montants de CSG déductibles et non déductibles, renseignements indispensables pour déposer une déclaration exacte. Les documents envoyés par l'URSSAF en 2008 étaient incomplets, notamment celui concernant la régularisation des cotisationsde2007.

L'envoi tardif par cet organisme d'une « attestation » donnant les montants de CSG déductibles et non déductibles ne compense d'ailleurs que partiellement cette anomalie, le document ne mentionnant pas le montant de CRDS non déductible. D'où un risque d'erreur supplémentaire que l'URSSAF aurait pu facilement éviter.

° Et les autres déclarations ?

À noter que ce report de date limite de dépôt concerne également la déclaration 2031, qui doit être souscrite par les titulaires de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En revanche, la date limite de dépôt des autres déclarations fiscales à caractère professionnel sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai, et au mercredi 20 mai en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC).