Imaginez la situation : un héritier reçoit dans le cadre d’une succession un terrain constructible à la date du décès. Il acquitte les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, évaluée alors à 60 000 euros. À la suite d’une modification du plan local d’urbanisme, le terrain devient inconstructible et sa valeur s’effondre à 1 400 euros. Tant pis pour le malheureux héritier : une réponse vient de confirmer que, pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts).
Rép. Frécon (Sén. 19 janvier 2012 p. 1571 n° 19016)
Aide médicale d’État (AME) : dans un centre de PMI en première ligne, deux sénateurs prennent le pouls du terrain
Un partenariat Doctolib/Afflelou ? Les ophtalmos libéraux ne font pas « tchin-tchin »
Enquête sur les restes à charge « invisibles » : 1 500 euros par an et par personne, alerte France Assos Santé
Missions, consultation et diagnostic, prescription : le projet Valletoux sur la profession infirmière inquiète (déjà) les médecins