Le projet de loi instituant un « droit à l’erreur », censé améliorer les relations entre l'administration et les contribuables ou les entreprises, a été largement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il doit permettre d'éviter qu'une erreur de bonne foi (dans une déclaration par exemple) soit sanctionnée par l'administration au premier manquement.
C'est désormais à l'administration de démontrer que le manquement d'un particulier ou d'une entreprise est intentionnel pour prendre une sanction. À la fois contribuable et employeur, le médecin est concerné par ce droit à plusieurs titres.
Intérêts de retard réduits
Première avancée, en matière fiscale. Aujourd'hui, en cas d'erreur dans la déclaration 2035 (déduction erronée de charges, inexactitude dans le montant des frais de déplacement…), le médecin peut déjà les rectifier spontanément ou après contrôle. Mais le fisc peut lui faire payer 40 % de majoration d’impôt et 0,40 % par mois d’intérêts de retard. Avec le nouveau principe, le médecin ne paiera pas de pénalité s'il se trompe pour la première fois. En revanche, il n'échappera pas aux intérêts de retard qui sont réduits de moitié si c'est lui qui rectifie lui-même et de 30 % si c'est l’administration qui s’en rend compte.
Même principe de la bonne foi du côté de l'URSSAF. Employeur, le praticien peut se tromper dans la déclaration des cotisations sociales pour ses salariés – appréciation erronée des allégements ou des aides dans le cadre des zones franches urbaines ou des zones de revitalisation rurale par exemple. Dans ce cas, en évoquant le droit à l'erreur, il évite une sanction pécuniaire au premier manquement mais doit toujours verser des intérêts de retard désormais réduits (de 4,8 % à 2,4 % par an). Aujourd'hui déjà, l'administration peut supprimer des majorations de retard et des pénalités sous certaines conditions de régularisation.
En matière fiscale, une entreprise peut déjà demander à l'administration de se prononcer sur tel ou tel point de sa situation et se prévaloir ensuite de sa réponse rendue opposable. Le projet de loi généralise ce mécanisme (rescrit) dans d'autres domaines, qui seront fixés par décret.
Fluidifier les relations avec l'administration
Plusieurs mesures visent à faciliter les démarches avec l'administration, qui pourraient aussi aider les médecins. Le projet de loi prévoit de généraliser la médiation dans les URSSAF, expérimentée en Ile-de-France pour gérer des difficultés à l'amiable. Il propose de tester un assouplissement des horaires de l'administration avec une fermeture tardive dans les CAF un soir par semaine, ou encore d'instaurer des numéros gratuits d'appel des services publics au plus tard en 2021.
Pour le Dr Michel Chassang, président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et ancien président de la CSMF, ce texte va dans le bon sens mais aurait dû aller « plus loin » dans la simplification du rapport entre les libéraux et l'administration. « Pourquoi ne pas supprimer totalement les intérêts de retard pour un contribuable repenti », suggère le Dr Chassang. Idem pour le prélèvement à la source l'an prochain. « Ce dispositif posera des difficultés pour les TPE, il y aura des erreurs. Nous demandons que les professionnels soient dispensés de toute pénalité pour la première année d'application », plaide le Dr Chassang.
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