Le projet de loi instituant un « droit à l’erreur », censé améliorer les relations entre l'administration et les contribuables ou les entreprises, a été largement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il doit permettre d'éviter qu'une erreur de bonne foi (dans une déclaration par exemple) soit sanctionnée par l'administration au premier manquement.
Face au fisc, à l'URSSAF, en matière de démarches ou de contrôles…
Droit à l'erreur : un progrès aussi pour les praticiens libéraux ?
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Publié le 05/02/2018
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