Déclaration 2035 : ce que vous pouvez déduire

POUR VOUS AIDER DANS LE TRAVAIL délicat de déductions des dépenses de la déclaration 2035, nous passons en revue avec vous les différentes rubriques. Vous pouvez également vous aider de la notice rédigée par l’administration, consultable sur le site www.impots.gouv.fr.

• Les achats (ligne 8)

Les achats sont les fournitures et les produits revendus à la clientèle ou ceux qui entrent dans la composition des prestations effectuées, à l’exclusion des achats de matériel qui devront être soit déduits à la ligne 19 (petit outillage), soit amortis.

Pour les médecins, il s’agit notamment des dépenses de pharmacie, des achats de films et de produits radiologiques. Pour savoir ce que vous devez comptabiliser en achats, demandez-vous si la dépense a été faite pour le patient ou pour le cabinet. Par exemple, le matériel jetable à usage unique figure aux comptes achats, alors que le petit matériel chirurgical devra être indiqué au compte petit outillage.

• Frais de personnel , salaires nets et avantages en nature (ligne 9)

Le salaire net est le salaire effectivement versé aux salariés après déduction des cotisations salariales. Le montant peut différer légèrement de celui qui figure sur la déclaration de salaires (DADS) puisque ce dernier n’inclut pas la prime de transport.

Vous devez également indiquer la valeur des avantages en nature alloués aux salariés.

• Charges sociales sur salaires (ligne 10)

Il s’agit des cotisations concernant le personnel effectivement payées en 2010 : Urssaf, retraite complémentaire, Pôle Emploi, médecine du travail. Les cotisations concernant le quatrième trimestre réglées en janvier 2011 ne pourront être déduites que l’année prochaine.

Salaire versé au conjoint : si vous êtes adhérent d’une association agréée, le salaire versé à votre conjoint est intégralement déductible, quel que soit votre régime matrimonial. Si vous n’êtes pas membre d’une AGA, vous pouvez déduire au maximum 13 800 euros si vous êtes marié sous un régime de communauté, et la totalité du salaire en cas de séparation des biens.

Dans tous les cas, les charges sociales versées sont totalement déductibles.

• Impôts et taxes, taxe sur la valeur ajoutée (ligne 11)

Elle ne concerne que les contribuables qui sont assujettis à la TVA, totalement ou partiellement.

• Contribution économique territoriale (ligne 12)

Inscrivez à cette ligne la « contribution foncière des entreprises » payée en 2010 ou, éventuellement, une cotisation de taxe professionnelle réglée en 2010 mais correspondant à une année antérieure.

• Autres impôts (ligne 13)

Vous pouvez déduire :

- la taxe foncière du local professionnel lorsque vous en êtes propriétaire et s’il est affecté à votre patrimoine professionnel. Vous pouvez également la déduire si vous êtes locataire et si elle est mise à votre charge par le bail.

- la taxe sur les salaires,

- les droits d’enregistrement payés pour l’acquisition d’un bien professionnel inscrit sur votre registre des immobilisations.

Bien entendu, vous ne pouvez pas déduire l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les contraventions ou la taxe d’habitation.

• Contribution sociale généralisée déductible (ligne 14)

Vous devez indiquer sur cette ligne la CSG déductible payée à l’Urssaf. Le montant de cette CSG figure sur l’attestation « part déductible CSG » que vous a envoyée l’Urssaf.

Cet imprimé mentionne également le montant de la CSG non déductible (que vous devez comptabiliser en prélèvement personnel) mais en omettant la CRDS qui, elle non plus, n’est pas déductible. Pour connaître le montant total non déductible, il vous suffit de diviser par 2,4 le montant de CSG non déductible indiqué sur l’attestation et de le multiplier par 2,9.

• Loyers et charges locatives (ligne 15)

Si vous êtes locataire lors de votre local professionnel, déduisez les sommes versées en 2010 à votre propriétaire (c’est-à-dire le loyer et les charges). Les dépôts de garantie ne peuvent être déduits que s’ils deviennent acquis aux bailleurs en fin de bail. Si vous êtes propriétaire, indiquez les charges de copropriété réglées en 2010. Attention, vous devez amortir la part des charges correspondant à des travaux d’agrandissement ou d’amélioration (comme l’installation d’un ascenseur), à condition que votre local soit affecté à votre patrimoine professionnel

Les loyers versés à une société civile immobilière ne sont déductibles que s’ils ont été effectivement versés sur le compte de la SCI et si la SCI a remis les quittances. Attention : les honoraires et frais de constitution d’une SCI ne sont pas déductibles. Il en est de même pour les droits d’enregistrement acquittés par la SCI pour l’achat du local professionnel.

Enfin, si votre local a été acquis en crédit-bail immobilier, indiquez à cette ligne le montant du loyer payé dans l’année. Les dépôts de garantie et les loyers versés d’avance à titre de cautionnement ne sont pas déductibles.

Bien entendu, lorsque votre local est mixte (privé et professionnel), vous ne pouvez déduire les différentes charges ou amortir le prix d’achat que dans la proportion de l’usage professionnel, déterminé en fonction des surfaces respectives.

• Location de matériel et de mobilier (ligne 16)

Vous déduirez à la ligne 16 le montant des loyers effectivement versés dans l’année si vous utilisez du matériel ou du mobilier en location ou en leasing. Là encore, les dépôts de garantie ne sont pas déductibles.

Lorsque la période de location est anormalement brève par rapport à la durée habituelle d’amortissement, l’administration se réserve le droit de considérer qu’il y a eu vente à crédit et non leasing, et donc qu’il aurait fallu amortir le bien considéré. Les amortissements non pratiqués sont alors perdus.

Vous devez également porter à la ligne 16 le montant des redevances versées aux cliniques. L’administration indique en effet dans sa notice : "Les contrats d’exercice en clinique s’analysent en une mise en location de matériel et de la clientèle". Nous vous conseillons surtout de ne pas modifier la présentation de votre 2035 et, par conséquent, de continuer à déduire les redevances aux cliniques à l’endroit où vous avez l’habitude de le faire.

• Entretien et réparations (ligne 17)

Ce sont les dépenses d’entretien et de réparation de tous les biens affectés à l’exercice professionnel, même s’ils ne sont pas inscrits à votre actif professionnel, à l’exclusion de celles concernant le véhicule, qui doivent figurer à la ligne 23 si vous avez opté pour la déduction des frais réels.

Quand la dépense a pour effet de prolonger de façon notable la durée d’utilisation du bien ou de lui apporter une plus-value, il faut l’amortir.

En revanche, les frais de réfection des peintures ou des revêtements muraux n’ont pas à être amortis, lorsqu’il s’agit de la remise en état initial d’un bien amorti ou en cours d’amortissement. Les frais de blanchissage peuvent être déduits pour leur montant réel ou être inclus dans la déduction forfaitaire de 2 % (uniquement pour les médecins conventionnés du secteur I).

Vous pouvez également les évaluer en vous référant aux tarifs pratiqués par les blanchisseries. Dans ce cas, vous devez conserver les calculs effectués et mentionner le résultat tous les mois sur votre livre journal des dépenses.

• Petit outillage (ligne 19)

Doivent être portés à cette rubrique les frais d’acquisition du petit matériel professionnel d’une valeur unitaire hors taxe inférieure à 500 euros (ce qui correspond généralement à un prix TTC de 598 euros). Les matériels d’un prix supérieur à cette limite doivent faire l’objet d’amortissement. C’est le prix de chaque matériel pris séparément qui doit être considéré, et non le montant global de la facture. À noter que vous pouvez avoir intérêt à amortir ce petit matériel si vous êtes déficitaire ou non imposable pour les revenus de 2010, l’économie d’impôt procuré par la déduction étant alors nulle.

La limite de 500 euros HT s’applique également aux dépenses de logiciels.

• Honoraires ne constituant pas des rétrocessions (ligne 21)

Il s’agit des honoraires versés à des personnes non salariées dont les services ont été rémunérés à l’occasion de l’activité professionnelle (experts-comptables, avocats, architectes, etc.). Pour pouvoir être admis en déduction, ces sommes doivent avoir été indiquées sur la déclaration DADS ou DAS2.

j.gaston-carrere@fippatrimoine.com

La suite de notre dossier dans le prochain "Temps de la gestion"