Nouvelles obligations d'affichage au 1 er juillet

À compter de dimanche 1^er juillet, les règles se durcissent en matière d'affichage des tarifs dans les cabinets libéraux et centres de santé. Un arrêté publié le 30 mai renforce les obligations en ce sens vis-à-vis des patients.

Les médecins sont désormais tenus d'afficher de façon « lisible et visible sur un même support » toute une série d'informations tarifaires dans la salle d'attente ainsi que dans « le lieu d'encaissement des frais ». Il convient aussi de rappeler que « seuls peuvent être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue ». L'affichage doit également spécifier la mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur d'appartenance, la pratique ou non de dépassements d'honoraires ainsi que l'adhésion éventuelle à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM).

Les médecins à tarifs opposables sont tenus de rappeler explicitement qu'ils pratiquent des tarifs conformes à ceux de la Sécu qui « ne peuvent être dépassés sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part (...) ». Pour les praticiens de secteur II, l'affichage avertit que le montant des honoraires est déterminé « avec tact et mesure » et que la facturation de dépassements est « interdite pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ». Les médecins non conventionnés doivent rappeler de leur côté que leurs prestations ne sont que « très faiblement remboursées », mais le montant étant fixé, là encore, avec tact et mesure.

Mais surtout, les montants des tarifs doivent être détaillés : consultations (« de référence, coordonnée, complexe ou très complexe »), visite à domicile et majoration de nuit ou du dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins, et au « moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ». Sans oublier le rappel de la base de remboursement de la Sécu… Il est possible d'indiquer les montants « sous forme de fourchettes », sous réserve de mentionner expressément les critères de fixation.  

Autre obligation du praticien : l'information préalable du patient du « caractère non remboursable » (par la Sécu) d'un acte ou prestation ; tout comme il est tenu de le faire « par écrit » dès que les dépassements d'honoraires facturés atteignent 70 euros.

Nouveauté : avant une consultation de télémédecine et lors de la prise de rendez-vous d'une visite à domicile, les professionnels devront informer « par tout moyen » le patient à propos des frais éventuels (sans oublier les conditions de prise en charge et de tiers payant éventuel). Enfin, si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le médecin remet au patient, à l'issue des soins, la documentation jointe avec le dispositif, qui précise notamment le nom et l'adresse du fabricant.