Tarifs, engagements, contreparties...: l’ABC du CAS

• Champ du contrat. Le contrat d’accès aux soins est une option proposée (à titre individuel) par l’assurance-maladie aux praticiens de secteur II volontaires (ou titulaires du droit à dépassement permanent) mais aussi aux anciens chefs de clinique en secteur I. L’ouverture du contrat aux praticiens de secteur I titrés, qui avait fait l’objet d’un arbitrage politique difficile, vise à réparer une injustice ancienne pour ces médecins qui avaient fait le choix originel du secteur I sans pouvoir changer d’avis.

• Modalités. D’une durée de trois ans, ce contrat est résiliable tous les ans à la date anniversaire de la signature. Les praticiens sont tenus de stabiliser leurs tarifs pendant cette période (tarifs pratiqués pour les principaux actes, part des actes en tarifs opposables, taux de dépassement) et de réaliser une part d’activité opposable égale ou supérieure à celle pratiquée avant l’adhésion. En pratique, leur taux de dépassement devra diminuer au fur et à mesure de la hausse des tarifs Sécu sur la durée du contrat. Les praticiens qui l’ont souscrit s’engagent à limiter à 100 % du tarif Sécu leur taux de dépassement moyen recalculé (en fonction des tarifs en vigueur), soit le double des tarifs opposables.

Les médecins signataires doivent appliquer des tarifs opposables pour les situations d’urgence, les patients en CMU-C ou disposant de l’attestation de droit à l’acquisition d’une complémentaire santé. Pour les nouveaux installés et les anciens chefs de clinique de secteur I, la part d’activité à tarif opposable ne peut pas être inférieure à 30 %.

• Revalorisations, exonérations de cotisations

Les praticiens signataires bénéficient des revalorisations prévues par l’avenant 8 et de celles qui surviendront. Ils pourront coter les majorations réservées au secteur I (majorations de coordination dans le parcours de soins, modificateur K pour certains actes de chirurgie, visite longue et complexe pour les médecins traitants...). Dans un courrier adressé aux médecins ayant adhéré au CAS, l’assurance-maladie précise que les médecins devront « mettre à jour leur logiciel de facturation » pour appliquer ces majorations.

Les signataires profitent surtout d’une prise en charge partielle par la CNAM de leurs cotisations sociales pour la part réalisée aux tarifs opposables. Les praticiens ayant adhéré en 2013 bénéficieront de cette disposition rétroactivement pour toute l’année écoulée.

Dès février, le médecin pourra vérifier sur son Espace Pro l’évolution de sa pratique. « Vous serez informé à la fin de chaque année de votre situation tarifaire et des cotisations sociales financées par l’assurance-maladie, précise la CNAM. Pour 2013, cette prise en charge sera appliquée pour la totalité de l’exercice si les engagements du contrat sont respectés. »

• Information des patients

Les patients seront informés sur le site ameli-direct.fr. de l’engagement du médecin à modérer ses tarifs (il y sera inscrit « secteur II ou secteur I avec dépassements maîtrisés »). Les assurés seront mieux remboursés pour les actes avec dépassement (alignement sur la base de remboursement du secteur I, plus favorable).