Un arrêté publié ce jeudi au « Journal officiel » précise et sécurise juridiquement les montants et conditions de versement des forfaits (gardes et astreintes) aux médecins libéraux qui participent à la mission de permanence des soins en établissement (PDS-ES).
L’indemnité forfaitaire pour chaque période de garde est établie à 229 euros (nuit, dimanche ou jour férié) et à 150 euros en nuit profonde ou le samedi après-midi.
Un modèle du contrat tripartite (entre l’ARS, le directeur d’établissement et les médecins libéraux participant à la PDS-ES) fixe les modalités d’accomplissement de la mission de PDS par les praticiens signataires (durée du contrat, régime de responsabilité, statut juridique, obligations, conciliation et voie de recours...).
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