Faute de chiffres clairs, le contrat d’accès aux soins prend du retard

Le contrat d’accès aux soins (CAS), visant à modérer les dépassements d’honoraires, sera mis en œuvre « avant la fin de l’année », a affirmé ce mardi Frédéric van Roekeghem, directeur de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM). Cette annonce tranche avec la déclaration faite en commission paritaire nationale, le 3 octobre, d’un lancement « dans les tout prochains jours ».

L’ouverture du contrat de modération tarifaire est au cœur d’une vive polémique depuis trois semaines.

Des syndicats de médecins affirment que le seuil réglementaire minimal d’un tiers de médecins de secteur II éligibles (soit 8 200 praticiens) indispensable pour lancer le dispositif n’a pas été atteint. La CNAM affirme le contraire tout en se refusant à communiquer le secteur d’exercice des signataires.

L’Union française pour une médecine libre (UFML) a déposé un référé pour obtenir le secteur d’exercice des adhérents au CAS, estimant qu’au moins 2 000 praticiens de secteur I se sont engagés.

Il en manque mille ?

L’assurance-maladie semble décidée à prendre un peu plus de temps que prévu pour lancer le contrat d’accès aux soins sans contestation. Au total, « nous sommes déjà au-delà de 9 000 contrats », a déclaré ce mardi Frédéric van Roekeghem. Le directeur de la CNAM a expliqué que les informations sur les secteurs des signataires étaient « en train de remonter ». « Sur le fond, ce sont très majoritairement des médecins de secteur II, nous le savons », a-t-il ajouté. « Près de 80 % » des signataires seraient issus de ce secteur, a-t-il assuré.

Si l’on prend à la lettre le patron de la CNAM, ou plus précisément, si l’on reprend ses chiffres estimés (80 % de 9 000), on obtient environ 7 200 signataires du CAS en secteur II. Soit 1 000 de moins que le seuil requis... pour lancer le contrat.