Il y a du nouveau en ce début d'année en matière fiscale et sociale pour les médecins.
Gardes hospitalières de 2021 exonérées d’impôt
Les majorations exceptionnelles versées aux praticiens hospitaliers lors des gardes (ordinaires ou supplémentaires) en établissement de santé public, ainsi que celles perçues par les praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € au titre de 2021. Idem pour les demi-périodes de temps de travail additionnel des étudiants et les praticiens hospitaliers.
Crédit d’impôt formation 2022 doublé
Égal au produit du nombre d’heures passées par le médecin libéral à se former par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année concernée et plafonné à 40 heures/an (419 € pour 2021), ce crédit d’impôt est exceptionnellement doublé en 2022 (= deux fois le taux horaire du SMIC au 31 décembre 2022, chiffre qui sera connu fin 2022).
Accès aux exonérations d’impôt des ZRR, ZFU, QPPV, BER et BUD prorogé
Le terme des dispositifs d’exonération du revenu et de certains impôts locaux dans les zones d’aménagements du territoire a été, sans changement, repoussé au 31/12/2023. Notre conseil : c’est une opportunité majeure pour nombre de nos lecteurs déjà installés ou en projet d’installation dans ces zones qui représentent près d’un tiers du territoire français. Et tout spécialement pour nos lecteurs installés en ZRR, mais ne bénéficiant jusqu’alors d’aucune exonération car installés bien avant la création des zones : ils peuvent saisir sous conditions très précises cette nouvelle fenêtre ouverte pour capter les exonérations de revenus correspondantes. Nous consulter.
Option à la déclaration au réel à la place du Micro-BNC
Enfin un délai cohérent ! Jusqu’au 31/12/2021, le médecin relevant de droit de la déclaration Micro-BNC, mais souhaitant opter pour la déclaration au réel de ses revenus, le faisait par un seul acte : le dépôt de sa déclaration n° 2035 à la date limite légale de l’année (mi-mai chaque année). Simple mais en pratique redoutablement piégeux pour le non-initié, car l’option ainsi prise pour la déclaration au réel emportait reconduction tacite pour l’année suivante ! Et pour renoncer à cette reconduction, il devait se signaler à son SIE au plus tard le 1er février de l’année même de sa prise d’option (en mai) ! À compter du 01/01/2022, cette règle kafkaïenne est enfin supprimée, et les délais de prise d’option et de renonciation à l’option sont alignés à mi-mai… Mais attention, la reconduction tacite n’est pas supprimée. D’où la nécessité de la plus grande vigilance si vous prenez cette option.
Départ à la retraite ou transmission de cabinet
Voici deux mesures très intéressantes : 1/ Article 238 quindecies I du CGI : relèvement du plafond de 300 k€ à 500 k€ pour une exonération totale des plus-values professionnelles à court comme à long terme (sauf sur l’immobilier éventuellement lié à la transmission). 2/ Article 151 septies A du CGI : allongement jusqu’à 3 ans des délais pour trouver un successeur chez les médecins qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite, afin de capter l’exonération sur les plus-values professionnelles à court comme à long terme, ainsi que sur celles sur l’immobilier éventuellement liées à la transmission (murs du cabinet médical). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values professionnelles dégagées au titre de l’année 2021 et des années suivantes.
Totale souplesse pour moduler vos cotisations sociales
Très peu connue des cabinets comptables : vous disposez, depuis le 01/01/2004, à votre seule initiative, de la possibilité de moduler à l’avance vos cotisations sociales provisionnelles à payer à votre Urssaf, SSI et Carmf. Cela afin, soit de mieux coller à la réalité de votre revenu du moment, soit de décider vous-même quels montants desdites cotisations vous versez aux caisses de manière totalement déconnectée de la réalité de votre revenu du moment. Et tout cela sans encourir la moindre pénalité ou majoration de retard en cas de distorsion flagrante entre votre modulation et la réalité, depuis 2018 déjà ! Le législateur vient de rappeler l’absence de majoration ou pénalité en 2022 et pour les années suivantes.
Notre conseil : cette possibilité vous ouvre des gains de gestion significatifs dès lors que vous pouvez anticiper que votre statut sera prochainement amené à changer, en particulier sur le plan fiscal : installation en « zone », passage en Micro-BNC, ou évolution vers un exercice en société…
Maternité et médecins conventionnés
Suppression des IJ du régime PAMC du 4e au 90e jour d’arrêt pathologique Depuis le 01/01/2022, ces IJ sont supprimées et remplacées par les IJ de la CPAM couvrant les arrêts courts de moins de 90 jours (cf. article du 03/09/21 dans ces colonnes). Et un alignement de la durée du congé pathologique est mis en place au bénéfice des femmes concernées, passant de 15 jours à 30 jours, fractionnable en deux périodes de 15 jours. La conséquence financière est que la femme concernée percevra alors, à compter du 01/01/2022, une indemnité forfaitaire journalière de 56 € bruts durant les 30 premiers jours du congé pathologique, puis ensuite l’indemnité journalière proportionnelle à ses revenus de référence.
Nos constats des six derniers mois : les IJ versées pour les arrêts courts par les CPAM sont majoritairement… erronées, le nouveau système d’indemnisation n’étant pas intégré par les caisses !
Aides « Médecins de montagne » et « Déprogrammation »
La LFSS 2022 étend le DIPA aux médecins installés en zone de montagne (art. 4) et crée une nouvelle aide ciblant les médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre 2021.
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