L'arrêt de l'activité libérale, quelle qu'en soit la cause (retraite, passage au salariat ou en société) impose une ultime déclaration de revenus particulière sur le formulaire n° 2035, ou dans de rares cas en régime Micro-BNC. Cette déclaration est tout à fait inhabituelle. Voici les repères essentiels.
Délais et procédure
Votre ordre ne dispose d’aucun droit ni pouvoir pour enregistrer votre cessation d’activité libérale auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE = URSSAF) et/ou de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Vous êtes l’unique responsable de l’obligation de notifier, au plus tard dans les 30 jours, la date officielle de votre cessation auprès du CFE. Et au plus tard 60 jours après cette date, vous devez soumettre votre dernière déclaration 2035 au SIE. Notez que la date officielle de cessation n’est pas forcément celle du soir de votre dernier jour d’activité médicale. Au contraire, le choix de cette date officielle peut s’avérer stratégique sur maints plans financiers.
Un premier mot sur le social
Hormis votre passage en SEL, dans le mois qui suit la date d’enregistrement de votre cessation d’activité par le CFE, vous recevrez de l’URSSAF votre ultime formulaire déclaratif de revenus professionnels à retourner sans délai, le tout en version exceptionnellement papier. Idem pour la CARMF.
L’objectif de cette déclaration (DS-PAMC ou imprimé n° 2041-DRI) est de permettre aux caisses sociales de calculer vos dernières cotisations sociales dues… ou à l’inverse de vous restituer des trop versés.
Précisions – 1/ Lorsque les caisses sociales ont enregistré votre cessation officielle d’activité, elles cessent de vous adresser leurs appels de cotisations provisionnelles. Il peut toutefois en aller autrement. Votre vigilance s’impose. 2/ Nos constats de terrain montrent que les restitutions de cotisations trop versées à l’URSSAF fonctionnent désormais bien. 3/ Avec la CARMF, c’est plus aléatoire tant la législation est complexe.
En quoi votre ultime déclaration 2035 est inhabituelle ?
Vous devez passer du mode classique « Recettes-Dépenses » que vous connaissez bien au mode « Créances-Dettes ». Explications - En « Recettes-Dépenses », la comptabilisation des recettes et des dépenses est la suivante : vos recettes à déclarer au titre d’une année N considérée sont toutes celles qui ont été effectivement mises à votre disposition durant l’année N, même si non encore notées comme encaissées sur votre compte courant bancaire au 31/12 de l’année N ; et vos dépenses à prendre en compte sont celles qui ont été effectivement engagées par vous au moyen d’un titre de paiement daté (virement, chèque, TIP) au cours de l’année N, même si pas encore notées comme décaissées sur votre compte courant bancaire au 31/12 de l’année N.
À la date où vous cessez votre activité, toutes vos dépenses (en premier lieu vos inévitables régularisations scellant vos cotisations sociales définitives) ne sont pas encore calculées ni payées, les rendant à tort non déductibles dans le mode « Recettes-Dépenses ». À l’opposé, vos ultimes recettes usuellement différées chez l’installé, voire les ultimes rétrocessions d’honoraires dues par vos confrères si vous êtes médecin remplaçant, ne sont pas encaissées, les rendant, à tort, non déclarables… C’est pourquoi la législation vous impose un traitement fiscal et comptable exceptionnel de vos ultimes recettes et dépenses. C’est le mode « Créances-Dettes ».
En pratique, à la rubrique déclarative ouvrant la page annexe n° 2035-A, vous trouverez l’espace « Résultat déterminé… ». Et là, c’est la case AL d’après les règles « Créances-Dettes » que vous devrez d’abord cocher pour la première fois, à la place de la case AK. Ensuite, vos recettes certaines, acquises assurément mais encore attendues (par exemple, les tiers payants, les paiements différés, la ROSP, etc.), non encore recouvrées à la date officielle de votre cessation d’activité devront être exceptionnellement rattachées à la période précédant la cessation d’activité, par simple anticipation. Et enfin, symétriquement, vos dépenses et dettes certaines à venir après la cessation d’activité, mais non encore payées, devront être déduites de manière anticipée sur la dernière déclaration de revenus de clôture de l’activité libérale. Ce qui vous imposera une gymnastique déclarative complexe, notamment pour le calcul anticipé de vos cotisations sociales obligatoires, que nous développerons la semaine prochaine. À suivre…
Une question ? Un avis ? => pascal.lamperti@media-sante.fr
Exergue : L'Ordre ne dispose d’aucun pouvoir pour enregistrer votre cessation d’activité libérale auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (URSSAF) et/ou de votre Service des impôts des entreprises (SIE).
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