Les trois déclarations de votre nouveau statut d’entreprise individuelle libérale

La loi 2022-172 a créé un statut juridique unique pour tous les entrepreneurs individuels, incluant tous les médecins libéraux déjà en exercice individuel déclarant des BNC, installés ou remplaçants, y compris tous les étudiants en médecine effectuant des remplacements libéraux et affiliés par erreur au régime simplifié des professions médicale (RSPM). Nous en avons détaillé ici les aspects et opportunités l’an dernier (QdM n° 9955, 9956, 9960 et 9961).

Comprendre le sujet et la réforme

Depuis le 15 mai 2022, tout médecin libéral exerçant sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), que ce soit au réel ou en régime simplifié Micro-BNC, a vu son statut juridique modifié par le législateur : son existence « d’entreprise individuelle » est devenue, sans formalité aucune, totalement cloisonnée de son existence privée chez « toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

● Conséquence administrative - Depuis le 15 mai 2022, tous les actes et documents professionnels émis par ce médecin libéral (papier entête, factures, correspondances, tampons, etc.) doivent mentionner son nom, accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Il est en de même pour son éventuel site Internet, devant le présenter en tant que « Dr X, EI ». Conseil : en l’état de la législation, aucune sanction n’est prévue à l’encontre des centaines de milliers d’entrepreneurs individuels qui ne respectent pas cette obligation légale. Mais il va de soi que nous conseillons d’ajouter la discrète mention « EI » à votre dénomination.

● Conséquence patrimoniale - Toujours depuis le 15 mai 2022, le périmètre du patrimoine professionnel a été précisé par le décret n° 2022-725 : l’ensemble du patrimoine personnel de l’EI est devenu insaisissable par ses créanciers professionnels. Mais attention : uniquement pour les créances nées après cette date, et sauf renonciation explicite de ladite insaisissabilité.

● Sur le plan fiscal - Exercer en EI génère des recettes, consomme des frais et charges professionnelles, et le tout vous permet de réaliser un résultat (réel ou Micro-BNC), appelé « bénéfice non commercial » et soumis alors à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de votre foyer fiscal. Après divers retraitements complexes chez le médecin, ce résultat constitue aussi l’assiette au calcul de vos cotisations sociales obligatoires (CSO) personnelles. Jusqu’à l’apparition du nouveau statut d’EI, votre résultat entier subissait obligatoirement l’IRPP, peu importe qu’il se transforme en rémunération personnelle ou en réserves de trésorerie professionnelle. Idem pour l’assiette de ses CSO. Avec le nouveau statut d’EI, ce schéma est modifiable si vous décidez d’assimiler votre EI à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option à l’impôt sur les sociétés (IS) sans qu’il vous soit besoin de créer la moindre société d’exercice libéral (SEL ou autre). Nos lecteurs sont invités à se reporter à nos quatre numéros cités plus haut.

Dès le 1^er janvier 2023, une nouvelle possibilité d’imposition

Il s’ensuit que dès l’exercice fiscal actuel 2023, le médecin EI dispose – sous conditions – de trois possibilités pour déclarer son futur résultat 2023 au printemps 2024 :

1/En régime d’imposition Micro-BNC s’il en remplit les conditions d’accès (voir QdM n° 9928). Son résultat imposable est alors égal à 66 % de ses recettes libérales déclarées, car bénéficiant d’un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. Rappel : le nouveau seuil de 77 700 € de recettes en 2023 est déconnecté de son éligibilité 2023, qui repose sur le respect de celui (72 600 €) de l’une des deux années antérieures. Précision : le médecin libéral non soumis à la TVA sur ses actes ne subit alors aucun plafonnement de ses recettes 2023 quant à l’effectivité de ce régime Micro-BNC au contraire des autres professions soumises à TVA.

2/En régime d’imposition au réel soumis à l’IRPP (liasse fiscale 2035), son résultat imposable est égal à la différence entre ses recettes générées et ses dépenses professionnelles réellement acquittées dans l’année 2023. Important rappel : à compter du 1^er janvier 2023, les AGA sont définitivement dessaisies de leurs missions légales de contrôle et de télétransmission des déclarations fiscales au réel. Car, malgré la désinformation massive que certaines AGA entretiennent sur le sujet, plus aucune majoration fiscale ne sera appliquée dans le calcul de votre imposition de votre résultat 2023, que vous soyez ou non adhérent d’une AGA au titre de 2023.

3/En régime d’imposition au réel soumis à l’IS, si vous décidez d’assimiler votre EI à une EURL dans le cadre du nouveau statut d’EI : vous quittez alors la comptabilité BNC au profit d’une comptabilité de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui vous donne accès (enfin) à la souplesse la plus totale dans la détermination des modalités de votre rémunération (rémunération de travailleur indépendant et dividendes). Rappel : votre décision (irrévocable) d’assimilation à une EURL — valant option (révocable, elle) à l’IS — doit être déposée à votre SIE au plus tard le 30 mars 2023 pour être effective à compter du 1^er janvier 2023. Indications : nous vous invitons à vous reporter à notre n° 9956 du 30/09/22 qui vous détaille toutes les indications possibles. Veillez surtout à vous appuyer sur des simulations financières soignées, complètes et… exactes !

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