Loi Boutin

La location revue et corrigée

Publié le 02/06/2009

° Cautionnement très encadré

Le recours au cautionnement (caution d’un tiers) qui, jusque-là, pouvait être demandé par tout bailleur et quel que soit le régime de la location (nue, meublée…), est désormais réglementé pour les locations nues. Si, en tant que bailleur, vous avez souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, il vous est désormais interdit de demander au locataire la caution d’un tiers.

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