C’est la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur » du 24 novembre 1999 qui en donne la définition : l’employé de maison est la personne qui effectue, à temps plein ou à temps partiel, tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Ce qui paraît simple dans un premier temps. Mais en lisant ce texte, on constate vite que le statut d’employé de maison comporte de nombreuses particularités (par exemple, le travail de nuit ou les gardes partagées) si on la compare aux autres conventions.
Er même si, comme nous le verrons, vous utilisez le chèque emploi service, il est prudent de consulter la convention collective dès qu’un problème se pose à vous. Voici les principales règles à suivre, avec l’article de la conventioncorrespondant.
Comment engager un employé de maison ?
Quand on embauche un salarié, il faut en principe remplir une « déclaration préalable à l’embauche » (DPAE).
Mais pour les employés de maison, il y a une solution beaucoup plus simple : il suffit de demander à votre banque de vous faire bénéficier du « chèque emploi service universel » (CESU). Le Centre national du CESU, qui gère ce service, effectuera toutes les formalités d’embauche à votre place.
Le CESU vous permettra également de déclarer le salaire de votre employé, de payer ce salaire, il vous dispensera de faire les bulletins de salaire, calculera les charges sociales et les prélèvera sur votre compte et, en fin d’année, vous fournira une attestation qui vous permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Vous trouverez sur le site www.cesu.urssaf.fr toutes les explications nécessaires pour utiliser ce service.
Attention, le CESU ne concerne que les salariés à titre privé. Pour les salariés de votre activité professionnelle, le service équivalent est le TESE (titre emploi - service entreprise).
Faut-il faire un contrat de travail ?
Ce contrat doit être fait par écrit, au moment de l’embauche ou, au plus tard, à la fin de la période d’essai, ce qui vous évite de l’établir si l’essai n’est pas concluant (article 7 de la convention collective qui propose un modèle de contrat à l’annexe I).
La période d’essai est au maximum d’un mois et elle peut être renouvelée une fois.
Quelle est la durée du travail ?
La durée du travail des employés de maison dépend uniquement de l’article 15 de la convention collective, les dispositions du code du travail ne s’appliquant pas dans ce domaine. Un employé à temps plein effectue 40 heures par semaine ! Ce qui signifie que les heures supplémentaires ne commencent qu’à la 41e heure… Elles sont majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes, sachant qu’il n’est pas légal de faire plus de dix heures supplémentaires par semaine.
Autre particularité du régime des employés de maison : les heures de présence responsable. Il s’agit des heures pendant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.
Doit-on donner des congés payés ?
Les employés de maison ont droit à des congés payés comme les autres salariés (article 16). Toutefois, si vous utilisez le CESU, le salaire horaire net est majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés qui sont donc versés avec chaque salaire.
Si le salarié effectue plus de 32 heures par mois, vous pouvez opter pour le versement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés.
Quel salaire verser (article 20) ?
Bien entendu, le salaire ne doit pas être inférieur au SMIC. Depuis le 1er janvier 2021, le SMIC horaire brut est de 10,25 euros.
S’il y a des avantages en nature (repas ou logement), ils doivent être déduits du salaire net.
Comment se séparer d’un employé de maison ?
Les règles sont les mêmes que pour les autres salariés : vous ne pouvez licencier un employé de maison que pour une cause réelle et sérieuse ou pour une faute grave ou lourde. C’est le tribunal des prud’hommes qui est compétent pour juger des litiges entre employeurs et employés de maison.
La procédure à respecter est détaillée à l’article 12 de la convention collective. Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle.
La convention collective prévoit même le décès de l’employeur ! Dans cette situation, selon l’article 13, le contrat de travail ne se poursuit pas avec les héritiers, il prend fin ipso facto. C’est la date du décès qui fixe le départ du préavis. Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement.
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