Date limite de l’option impôt société : 28 mars !

Seriez-vous concerné ?

Quatre grandes situations distinctes durables constituent une indication à franchir le pas, plus deux situations mineures. Les voici rappelées.

1/Peu importe que vous exerciez en secteur 1 ou 2, installé ou remplaçant, dès lors que votre foyer fiscal sera imposé dans la tranche des 41 % (ou au-delà), vous êtes concerné : autrement dit en pratique, vos revenus professionnels 2023 dépasseront 85 000 € avec une part adulte, ou encore 170 000 € avec deux parts adultes, peu importe que vous ayez ou non des enfants à charge. Et l’indication se renforce en cas de dépassement significatif.

2/Vous êtes en activité mixte (cumul de salariat et d’activité libérale) dont votre seul revenu salarial imposable (ajouté à celui de votre conjoint, le cas échéant) atteint au moins la tranche d’imposition à 30 % : en pratique, ledit revenu 2023 devra dépasser 30 000 € avec une part adulte, ou 60 000 € avec deux parts adultes, peu importe que vous ayez ou non des enfants à charge. L’indication majeure en est le praticien hospitalier avec une activité libérale hospitalière surajoutée, car il ne peut en général pas exercer en SEL.

3/Vous êtes « bloqué » dans une très lucrative situation de collaboration libérale à fort BNC, mais avec impossibilité de passer en SEL. C’est ici aussi une indication majeure.

4/Vous êtes médecin remplaçant professionnel à fort BNC et vous souhaitez le rester. Ou pas ! Car ici, l’imposition de vos plus-values professionnelles lors de votre cessation d’activité (pour vous installer ou collaborer, ou autre) ne serait plus l’écueil fiscal redouté faute de biens professionnels de valeur chez le remplaçant : sauf exception, la durabilité n’est même plus requise.

5 et 6/Si vous êtes en cumul-emploi retraite plafonné, ou si votre foyer fiscal est imposé dans la tranche des 30 % et que vous disposez d’une réserve d’épargne importante et déjà bien constituée, vous pouvez potentiellement être aussi concerné.

Le délai du 31 mars 2023

Si vous êtes concerné et souhaitez quitter dès cette année 2023 le régime fiscal BNC au profit du régime fiscal de l’impôt société — et vous ouvrir donc la possibilité d’une optimisation à la fois fiscale et sociale, en panachant votre rémunération avec des dividendes —, vous devez absolument adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) un courrier recommandé de « Prise d’option d’assimilation à une EURL de votre EI » avant fin mars de telle sorte qu’il soit assurément réceptionné par votre SIE au plus tard le 31 mars 2023. Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée de votre compte fiscal pour transmettre votre prise d’option, et vous obtiendrez ainsi un accusé de réception à date certaine. Nous tenons à votre disposition un modèle de ce courrier technique sur simple demande par mail.

Mise en garde

Si la prise d’option à réaliser avant le 31 mars 2023 ne pose techniquement aucun problème, nous attirons fortement votre attention, comme nous l’avons déjà fait à l’automne dernier, sur l’importance de cette décision de gestion : la prise d’option d’assimilation à une EURL est irrévocable. Elle doit impérativement être précédée d’une étude personnalisée méticuleuse, car les écarts sont souvent ténus. Étude qui non seulement chiffre précisément les gains fiscaux et sociaux visés mais aussi compare la nouvelle situation avec un réel passage en SEL en lieu et place du statut d’entrepreneur individuel (EI) soumis à l’impôt société (IS) lorsque cela est possible. En effet, nombre de solutions d’optimisation « capitalistiques » ne sont pas accessibles avec l’EI-EURL/IS, dont par exemple la vente de clientèle à soi-même et l’enrichissement privé afférent, la création d’une holding de contrôle type SPFPL, etc. Cette étude doit impérativement vous éclairer sur vos cotisations sociales productives de droit (notamment retraite et prévoyance) et celles improductives, ainsi que sur toutes les conséquences financières de la sortie, inéluctable, volontaire ou non, du nouveau statut choisi. Sans cette étude personnalisée, nous conseillons de ne pas vous précipiter, et au contraire de prendre le temps de la faire réaliser durant l’année 2023 de telle sorte que vous puissiez le cas échéant prendre votre option d’assimilation à compter du 1^er janvier 2024. Bref, si ce n’est pas cette année 2023 à l’aveugle, ce sera pour 2024, mais en toute connaissance de cause.