Bonne nouvelle pour les professions libérales. Adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (LFSS 2021), le nouveau dispositif d’indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail pour l’ensemble des libéraux* affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se concrétise. Il entrera en vigueur début juillet.
Les modalités financières ont été actées par le conseil d’administration de la CNAVPL, chargée de piloter ce régime. L'enjeu n'est pas mince : contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’IJ en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des libéraux étaient couverts par… une assurance facultative et percevaient des IJ. Pour beaucoup, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours.
Taux de cotisation de 0,3 %
D'où l'idée de ce régime unique mutualisé. Selon l'UNAPL (Union nationale des professions libérales), qui a dévoilé les paramètres financiers ce mercredi, les IJ s'appliqueront désormais, avec un délai de carence de trois jours seulement, pendant 90 jours « au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai ».
Le taux de cotisation retenu a été fixé à « 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) » avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS, soit 41 136 euros). Sur ces bases, la cotisation maximale annuelle ne pourra donc pas excéder 370 euros par an pour les libéraux dont le revenu atteint trois PASS (123 408 euros). La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an. Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
22 à 169 euros d’indemnité versée par jour
Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de trois PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à trois PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros et l’IJ minimale de 22 euros par jour (sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS).
Au total, le montant des IJ versées devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. « Avec ce dispositif, aucune profession n’est perdante. Plus on mutualise, moins les cotisations sont élevées », confie ce mercredi Michel Picon, président de l’UNAPL.
La gestion des cotisations des professions libérales se fera de façon « autonome », à travers un compte séparé du régime général. « On garde la maîtrise du régime qui a vocation à être équilibré. C’est la CNAPVL qui fera des propositions pour augmenter ou baisser le taux de cotisation si nécessaire », explique encore Michel Picon.
Ces modalités financières seront reprises dans un décret publié avant le 1er juillet, date de l’entrée en vigueur de ce dispositif pour 1,3 million de professionnels libéraux.
* Chirurgiens-dentistes et sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, pharmaciens, architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires. Les avocats ne relevant pas de la CNAVPL devront négocier leurs taux avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS).
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