AU LENDEMAIN de la signature de l’accord conventionnel obtenu à l’arraché sur les dépassements d’honoraires, le gouvernement a bataillé ferme sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 à l’Assemblée nationale. La lutte contre les déserts médicaux était à l’ordre du jour, vendredi. Marisol Touraine a obtenu des députés la création du contrat de praticien territorial de médecine générale. La ministre a vanté les mérites de l’article 40, « l’un des plus importants de ce PLFSS » selon ses dires, qui définit les modalités de ce dispositif incitatif.
200 postes avec un salaire hospitalier d’échelon 1 assuré.
Dès l’année prochaine, 200 postes seront proposés aux jeunes médecins désireux de tenter l’aventure de l’exercice libéral, en disposant d’un filet de sécurité financier. Prenant la forme d’un contrat-type, le « deal » est ainsi scellé dans la loi : en échange d’une installation en zone « caractérisée par une offre médicale insuffisante », le médecin percevra pendant deux ans « une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale ». Deux conditions à cela : ne pas être inscrit auprès du conseil de l’Ordre et s’engager à pratiquer des tarifs opposables. Les zones déficitaires et la hauteur de la rémunération complémentaire seront définies par décret. Son montant sera plafonné au niveau d’un « salaire hospitalier d’échelon 1 », souffle-t-on au ministère. Deux amendements ont ouvert le contrat aux médecins remplaçants et aux assistants spécialistes hospitaliers exerçant à temps partiel.
Ouvrir la médecine salariée à l’ambulatoire.
Citant « les études de médecine, les stages, l’incitation administrative, le travail en équipe […] et la mise en place de rémunérations forfaitaires », Marisol Touraine a bien précisé en séance que ce dispositif doit s’inclure « dans le cadre d’une politique plus globale ». Afin de compléter l’offre libérale à la peine dans les territoires les plus reculés, la loi permet aussi aux médecins exerçant à temps plein à l’hôpital public ou en établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) de travailler en ambulatoire, par exemple en maison de santé pluridisciplinaire (MSP).
Aux orties la coercition.
« Le gouvernement ne croit pas qu’il faille aujourd’hui passer par des mesures de coercition », a indiqué la ministre avant de demander à une poignée de députés socialistes de retirer un amendement visant à contraindre les jeunes médecins à exercer en zone déficitaire pendant deux ans. Dans l’opposition, Jean-Pierre Door a défendu quant à lui un amendement autorisant le cumul emploi-retraite pour les médecins retraités. « Le potentiel approche les 10 000 médecins susceptibles de reprendre une telle activité », a argumenté le député UMP du Loiret. Réponse de l’intraitable ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac : « Avis défavorable ».
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