QUATRE ANS ET DEMI. Il aura fallu quatre ans et demi pour que la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations (CHAP) du 26 septembre 2007, approuvée par le collège des directeurs des caisses mais bloquée par l’ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot, soit enfin publiée au « Journal officiel ». Ce texte entérine plusieurs dérogations aux conditions de facturation du C2. Jusqu’à présent, le médecin consultant ne devait pas avoir reçu le patient dans les six mois précédant l’avis ponctuel de consultant et ne devait pas le revoir dans les six mois suivants.
Désormais, lorsqu’un spécialiste « dont le nombre annuel de consultations et d’avis de consultants est d’au moins 90 % de son activité totale (exprimée en nombre d’actes) » a besoin d’un bilan complémentaire effectué par un autre professionnel pour élaborer son avis de consultant, « il peut revoir son patient lors d’une nouvelle consultation ». La première consultation est cotée C2 et la seconde CS. En revanche, ce médecin ne peut pas facturer d’actes techniques dans le cadre de cet avis de consultant.
Deuxième dérogation : lorsqu’un médecin spécialiste réalisant moins de 90 % de son activité totale en actes cliniques aura besoin d’actes techniques complémentaires pour élaborer son avis, il pourra désormais facturer « les actes techniques strictement nécessaires à l’établissement de son diagnostic », ce qui n’était pas autorisé. La première consultation est alors cotée C2 et les actes techniques facturés selon les règles en vigueur.
La décision précise que dans les deux cas, « les résultats du bilan ou des actes techniques devront éclairer l’avis d’expert du consultant qui devra y faire référence dans ses conclusions au médecin traitant ».
Le texte stipule que l’avis ponctuel de consultant est accessible à tous les spécialistes « quelle que soit leur filière de formation » dès lors qu’ils ont été consultés à la demande du médecin traitant. Cet acte de consultant est réservé aux « médecins anciens internes d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un CHU, titulaires d’un certificat d’études spécialisées ou d’un diplôme d’études spécialisées (DES) ».
Lanouvelle rédaction des règles du C2 devrait donner un coup de pouce financier aux spécialités à forte dominante clinique dont les endocrinologues, dermatologues, gynécologues médicaux, pédiatres ou encore médecins internistes.
Le même texte précise les aménagements qui bénéficieront aux psychiatres en cas de séquence de soins (possibilité de revoir le patient « une ou deux fois dans les semaines suivant son avis ponctuel », et donc de coter C2,5 puis CNPSY). Il prévoit enfin les cas particuliers concernant le C2 des chirurgiens et des anesthésistes.
Une reconnaissance morale.
La publication de cette décision était très attendue par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). « C’est un petit pas pour les spécialités cliniques, un rattrapage, commente le Dr Jean-François Rey, président de l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE). Il a fallu attendre le retour de Xavier Bertrand pour débloquer une situation figée par Roselyne Bachelot. » Exaspérée par le retard pris par ce dossier, l’UMESPE incitait depuis janvier les cliniciens à prendre le CS de synthèse après un C2. Pour le Dr Rey, le C2 doit désormais être « l’acte de base des consultants ».
Le texte prévoit qu’un CS de synthèse sera possible après un C2 initial pour tous les médecins réalisant en majorité des actes cliniques (90 % d’actes de consultation par rapport à leur activité totale). « Notre prochaine bataille sera de retirer cette barrière », affirme le président de l’UMESPE. La cotation du C2 pèse environ 80 millions d’euros par an pour les caisses. L’extension du C2 pourrait représenter 10 millions d’euros par an. Au-delà du coup de pouce, c’est une reconnaissance morale du rôle de consultant pour les spécialités cliniques qui est en jeu.
Le Dr Christian Jeambrun a découvert la décision signée avant qu’il ne devienne président du Syndicat des médecins libéraux (SML) en décembre 2008. « Cette modification des règles du C2 est une aide minimaliste qui ne va pas révolutionner la vie des médecins spécialistes de secteur I, assure-t-il. Par ailleurs, le seuil de 90 % d’actes de consultation qui permet de coter CS une seconde consultation est très élevé et va en restreindre l’accès aux médecins. » Le Dr Jeambrun déplore qu’un médecin généraliste qui dispose d’une compétence particulière (DU ou DIU) ne puisse pas réaliser un acte de consultant.
De son côté, MG-France se dit satisfait de voir l’acte de consultant revalorisé. « Comme le C2 s’applique à tous les médecins des autres spécialités, il nous paraît légitime de revaloriser la fonction de médecin traitant », déclare le président du syndicat, le Dr Claude Leicher. À la veille de négociations conventionnelles qui doivent mener à l’élaboration d’une nouvelle convention médicale, MG-France souhaite que la fonction de médecin traitant s’étende aux patients de moins de 16 ans. Le syndicat souhaite également que le forfait annuel de 40 euros du médecin traitant jusqu’ici alloué pour les seuls patients en affections de longue durée soit réévalué.
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