LA LOI du 4 mars 2002, qui édicte le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », vient d’être confortée par les Sages du Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr). Cette loi avait été adoptée pour contrer l’arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2000, dans lequel les juges avaient clairement consacré le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.