À moins de 48 heures de la deadline initialement fixée par la CNAM, les six syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, UFML-S, Avenir Spé-Le BLOC, SML et FMF) parties prenantes des négociations conventionnelles entamées fin juin ont reçu les dernières propositions de la caisse.
Le texte final de l'avenant 9, pendant libéral du Ségur de la santé, leur a finalement été soumis en fin d'après-midi ce jeudi 29 juillet après plusieurs semaines de valse-hésitation et de discussions en catimini. Celui-ci conforte les orientations prises jusqu'alors mais consent un effort supplémentaire dirigé vers les spécialistes, la visite longue et certaines mesures liées au numérique.
Le retard pris lors de ce round de négociation contraint les syndicats à se positionner très rapidement sur ces nouvelles propositions. Le directeur de la CNAM Thomas Fatôme envisage une séance de signatures dès demain en début d'après-midi.
L'avis d'expert prend 1 € supplémentaire
Pour renforcer l'accès aux médecins spécialistes dans le cadre du parcours de soins, la CNAM propose une revalorisation à 55 euros (+5 euros), et non plus 54, de l'avis ponctuel de consultant (APC). Cette mesure toucherait quasiment toutes les spécialités libérales.
S'agissant des dispositions spécifiques destinées à plusieurs spécialités en bas de l'échelle des revenus, seuls les pédiatres bénéficient d'un coup de pouce supplémentaire. Le nouveau forfait pédiatrique (NFP, moins de 2 ans) passerait à 10 euros (+5 euros) au lieu de 9, portant cette consultation à 37 euros. Pour les psychiatres, le passage de 39 à 42,50 euros (+3,50 euros) est maintenu tout comme la consultation en urgence cotée 2 CNPSY.
Il en va de même pour la majoration spécifique des endocrinologues (MCE), qui passerait de 16 à 22 euros et la majoration spécifique de 2 euros des VS et CS pour les gynécologues médicaux. Ces derniers bénéficieront en outre de la création d'un supplément d'une valeur de 15 euros pour valoriser le temps médical et diagnostic réalisé dans le prolongement d'une colposcopie.
4 VL par an au lieu de 3
L'autre revalorisation phare proposée par la caisse concerne les généralistes, avec la visite longue et complexe (VL) de 70 euros (dont 10 euros de majoration de déplacement). Comme prévu, celle-ci est étendue à tous les patients de plus de 80 ans en ALD.
Mais alors que la première version de l'avenant limitait son usage à trois fois par an et par patient, elle est maintenant facturable une fois par trimestre et par patient. Cette ouverture du recours à la VL est également appliquée aux consultations réalisées à domicile pour les patients atteints de maladie neurodégénérative et ceux en soins palliatifs déjà concernés par cet acte.
Un forfait structure moins contraignant
Autre évolution majeure inscrite dans le nouveau projet d'avenant : le remodelage du forfait structure afin de rendre moins contraignants les nouveaux items liés à l'usage des services numériques. Ainsi, les quatre indicateurs compris dans le « bouquet de téléservices » sont inscrits dans le volet 2 du forfait structure et non plus dans le volet 1. Cette mesure rend de fait leur application facultative pour les médecins qui souhaitent bénéficier de cette aide financière.
Le bouquet comprend la prescription d'arrêt de travail en ligne (AAT), la déclaration médecin traitant en ligne (DCMT), le protocole de soins électronique (PS), la déclaration d'un certificat médical d'accident du travail ou de maladie professionnelle en ligne (CMATMP). Il sera complété en 2022 par la prescription électronique de transport (SPE) et en 2023 par la déclaration simplifiée de grossesse (DSG).
En outre, quatre indicateurs d'usage des services sont introduits dans le volet 2 : le remplissage du dossier médical partagé (DMP) pour 20 % au moins des consultations réalisées dès 2022, le recours à la messagerie sécurisée de santé (MSS), la e-prescription à partir de 50 % et pour 2023 et enfin l'utilisation de l'appli carte Vitale pour 5 % de feuilles de soins réalisées en dématérialisé à partir de 2023.
S'agissant du DMP, un forfait incitant à remplir le volet de synthèse médicale (VSM) pour le médecin traitant est créé. Celui-ci est établi à 1 500 euros (contre 1 350 euros dans la première version de l'avenant) pour 50 % des VSM des patients en ALD alimentés et 3 000 euros (contre 2 700 euros) pour un taux de 90 %. Le seuil d'obtention de la majoration de 20 % passe également de la moitié à un tiers des VSM structurés.
Indicateurs affectés au volet 2 du forfait structure (1 point = 7 euros)
Incitation à participer au SAS
Le nouvel avenant revalorise aussi la participation des médecins au Service d'accès aux soins (SAS) en tant qu'effecteurs. Le barème de points dans le cadre du forfait structure passe de trois à cinq paliers permettant un investissement plus progressif des praticiens. Un médecin effecteur recevra ainsi 10 points pour 5 à 15 actes de soins non programmés réalisées sur le trimestre, 30 points de 16 à 25 actes, 50 points de 26 à 35 actes, 70 points de 36 à 45 actes et 90 au-delà de 45 actes. Pour un total pouvant aller jusqu'à 360 points par an.
Ce nouveau barème reste combiné aux 200 points (150 points majorés de 50 à partir de 2022) accordés, toujours dans le volet 2 du forfait structure, pour leur participation. Cet indicateur comprend l'acquisition d'un agenda ouvert au public ou partagé avec le régulateur avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine et l'inscription dans une structure de régulation ou à une CPTS participant elle-même au SAS.
Côté télé-expertise et téléconsultation, la nouvelle mouture du texte reste à peu près similaire. Ainsi, pour la première, la fusion des deux niveaux de recours pour un tarif de 20 euros pour le médecin requis est actée. Il est toutefois précisé que le médecin requérant serait rémunéré 10 euros par acte de télé-expertise, dans la limite de 4 actes par an, par praticien et pour un même patient. En parallèle, le cadre de recours à la téléconsultation est allégé : suppression de la consultation présentielle dans les 12 mois précédents, seuil maximal de 20 % d'activité de télémédecine et possibilité d'y recourir en dehors du territoire dans les zones sous-denses.
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