Clap de fin pour les deux sites internet qui proposaient d'obtenir des arrêts maladie en trois clics ! Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné vendredi la « fermeture définitive » de docteursecu.fr et arretmaladie.fr, deux sites qui proposaient des arrêts maladie de trois jours maximum pour des pathologies « simples et courantes » et « sans se déplacer » chez son médecin. Avec leurs arrêts soi-disant « remboursables », « rapides » et « sécurisés », ces deux sites avaient rapidement provoqué un tollé parmi les syndicats de médecins.
Les sociétés mères des deux plateformes, basées respectivement à Marseille et à Hambourg, avaient été assignées en référé début janvier par l'Assurance-maladie et l'Ordre des médecins (CNOM), qui demandaient leur fermeture immédiate. Ils avaient été rejoints par la Sécurité sociale agricole (MSA) et la Mutualité française (FNMF).
Pratiques trompeuses
Plusieurs points avaient été soulevés par les plaignants, d'après le jugement que « Le Quotidien » a consulté. Ils reprochaient aux deux sociétés de méconnaître les règles de la profession de médecin et sa déontologie, en donnant un caractère commercial à la délivrance d'arrêts maladie, en incitant les médecins à délivrer des certificats médicaux de complaisance ou encore en détachant l'acte effectué du paiement, réalisé par PayPal . Autre grief : le fait de procéder à des pratiques commerciales trompeuses en utilisant le nom « docteur » et « Sécu » alors que les médecins intervenant sur le site ne sont pas tous habilités à exercer en France, et qu'il n'y a aucun lien avec l'Assurance-maladie.
Au niveau de la protection des données de santé, les plaignants estimaient que le recours à la messagerie WhatsApp pour réaliser des téléconsultations n'offre pas de garanties suffisantes.
10 000 euros pour l'Ordre et la CNAM
Des accusations récusées par les deux sociétés concernées. Elles assuraient que la téléconsultation se pratique « selon les règles de l'art » ou que leur démarche lutte « contre les zones à faible densité médicale et pour diminuer le recours aux urgences ».
Pas suffisant pour convaincre le tribunal. Ce dernier a constaté « la célérité de la consultation », « l'impératif de rentabilité » ou encore le caractère « erratique » des actes, qui constituent autant de « troubles manifestement illicites et graves ». Les juges ont souligné également que les deux sites litigieux apparaissaient « détachés » de l'organisation territoriale définie pour les téléconsultations.
Ils ont décidé la fermeture définitive des deux sites « dans un délai de 24 heures (...) puis sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ». Leurs maisons mères ont été condamnées à verser 10 000 euros à la CNAM, 10 000 euros à l'Ordre des médecins, 3 000 euros à la MSA et 1 500 euros à la Mutualité.
La CNAM s'est dite « satisfaite de cette décision qui protège l'intérêt des assurés sociaux et la santé publique », dans une déclaration à l'AFP. Selon elle, ce jugement vient reconnaître « la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade ». L'Ordre des médecins s'est également « félicité » sur Twitter de cette décision.
Action engagée par l’Ordre et la CNAM : la justice ordonne la fermeture de 2 sites délivrant des arrêts maladie. Le CNOM s'en félicite : la #télémédecine doit être soumise aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales. ↓ https://t.co/zhVvcbjHzX
— Ordre des Médecins (@ordre_medecins) November 9, 2020
[Article mis à jour à 18h55 pour ajouter la réaction de l'Ordre des médecins]
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