On ne doit pas refuser l'inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), a déclaré dimanche la ministre de la Justice Christiane Taubira. Mercredi, le TGI de Nantes a ordonné au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l'étranger. Questionnée à ce sujet sur Canal +, la Garde des Sceaux a rappelé le contenu de sa circulaire de janvier 2013 portant son nom et visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger. "Elle dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix: On doit protéger les enfants".
En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
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