Secteur 1 : comment obtenir un remboursement d’impôt au titre de 2021 et 2022

Le 19 janvier dans ces colonnes, nous avons détaillé les conséquences très favorables du séisme fiscal européen apparu le 7 décembre 2023* invalidant définitivement l’ancienne pénalité fiscale imposée aux non-adhérents d’association de gestion agréée (AGA) français déclarant au régime réel depuis 2006. Et nous avons fourni la marche à suivre pour leur permettre de récupérer le seul supplément d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) anormalement acquitté au titre des revenus de 2021 et 2022. Rappel : la pénalité désormais reconnue illégale n’était que d’application purement fiscale, en amont du barème IRPP, aucun impact n’est à attendre sur le social.

Une situation encore plus favorable pour certains adhérents AGA

Aujourd’hui, nous examinons la situation des médecins ayant exercé en secteur 1 en 2021 et 2022, et ayant déclaré leurs revenus au réel en passant par leur AGA. Ce sont d’abord tous les médecins installés secteur 1, généralistes ou spécialistes peu importe, collaborateurs inclus, mais également quelques rares médecins remplaçants ayant signé la convention médicale secteur 1, par erreur ou à l’occasion d’un cursus professionnel non rectiligne, dont les médecins en cumul retraite/activité libérale.

Ces milliers de médecins français ont désormais la possibilité de déposer une déclaration rectificative hors AGA de leurs revenus professionnels au titre de 2021 et 2022 sans craindre l’application de ladite pénalité légalement déchue* (15 % pour 2021 et 10 % pour 2022, voir le Quotidien du Médecin n° 10010). La voie à suivre sera de déposer pour chaque millésime, en lieu et place de leur déclaration déjà formatée par leur AGA dans les délais habituels de mai 2022 et 2023, auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE), une déclaration n° 2035 recourant aux deux avantages conventionnels du Groupe III et de la déduction de 3 %. Voire à utiliser leurs relevés SNIR 2021 et 2022 en lieu et place de leurs recettes réelles si cela est accepté. Le tout étant réalisé sous leur responsabilité, et hors AGA en cochant la case adéquate de la déclaration. Précision : sur ce sujet de technique déclarative peu connue, s’ils ne le maîtrisent pas eux-mêmes ou si leur cabinet comptable ne le maîtrise pas, nous consulter.

Pour quel enjeu moyen ?

Un médecin généraliste secteur 1, situé dans la moyenne de la profession et de l’imposition fiscale, peut ainsi obtenir mécaniquement de rectifier à la baisse son revenu imposable à l’IRPP de quelque 7 000 à 8 000 euros, sans compter un éventuel effet favorable supplémentaire d’utilisation du SNIR. Montant rectifié de BNC qu’il portera ensuite à la connaissance, cette fois, de son service des impôts des particuliers (SIP) en vue d’obtenir un avis de dégrèvement d’IRPP. Et donc de récupérer en toute légalité à peu près autant de trop payés en IRPP et cotisations sociales obligatoires au titre de ces deux années concernées. Soit bien, grosso modo et dans un délai très élastique côté Carmf (en raison de ses bases de cotisations d’année N-2 dans ses régimes complémentaires), deux fois les 50 % environ de la ponction fiscale et sociale usuellement retenue sur son BNC (brut de cotisations sociales obligatoires). Soit un enjeu total moyen pour un médecin généraliste secteur 1 de minimum 7 000 euros. Quant aux spécialistes secteur 1 à fort chiffre d’affaires, les enjeux sont évidemment en proportion plus importants encore.

Par quelle technicité ?

Mise en garde : tout cela ne se fait pas en deux coups de cuillère à pot, loin de là. Et ni le fisc, ni les caisses sociales, et encore moins votre AGA ne vous le proposeront si pour une raison incompréhensible vous y êtes toujours adhérent. Il est même possible que certaines AGA et certains cabinets comptables chercheront à entraver votre requête, car ils la jugeront trop complexe ou inopportune pour eux.

Notre conseil : c’est donc à vous qu’il reviendra le plus souvent de réaliser le travail rectificatif, ou le faire réaliser par votre cabinet comptable s’il en est d’accord (pour la seule partie fiscale des revenus professionnels). Cela exige d’abord de bien en poser l’indication, de la chiffrer correctement, puis de réaliser toutes les étapes fiscales d’un travail technique certain et son suivi fiscal. Quant au travail rectificatif portant vos cotisations sociales, venant après l’étape fiscale, il est encore plus technique et n’est pas à la portée des cabinets comptables non outillés pour le faire car il n’existe sur le marché aucun logiciel fiable capable de prendre en charge correctement la complexité des cotisations sociales du médecin secteur 1. Et le suivi des deux déclarations rectificatives sociales à faire nécessite un contrôle sur au minimum deux années et une bonne gestion préventive des remboursements de cotisations sociales obtenues.

Quels délais de forclusion ?

Dans la voie déclarative normale, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer une déclaration fiscale rectificative de vos revenus professionnels au titre de 2021. Et bien entendu, l’avis de dégrèvement de votre SIP vous qualifiant pour l’important volet social de l’affaire, il vous faut réaliser cela sans tarder sous peine de laisser passer le délai de forclusion social sur les cotisations sociales afférentes qui est fixé au 30 juin 2025. Avec un délai supplémentaire de douze mois pour les revenus professionnels au titre de 2022, soit une forclusion au 31 décembre 2025 pour le volet fiscal, et une forclusion sociale au 30 juin 2026 pour le volet social.