Local mixte : n’oubliez pas la déclaration des propriétaires avant le 1er août

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Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 13/07/2023

Si vous êtes propriétaire d’un local dont l’usage est mixte (cabinet et habitation), vous devez remplir une nouvelle obligation déclarative avant le 1 ^er août 2023, sous peine d’une amende fiscale de 150 € en cas d’omission. Attention, cela ne concerne pas la surface professionnelle de leur résidence principale utilisée par les remplaçants (siège de leur EI) et les installés (téléconsultations, par exemple), ce qui ne caractérise pas un usage dit mixte.

Votre obligation déclarative est entièrement dématérialisée et vous ne pouvez vous y soustraire
Crédit photo : GARO/PHANIE

Le contexte

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, les résidences secondaires et les locaux vacants restent taxables. Afin de les identifier, le décret 2023-324 impose une nouvelle disposition déclarative à l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) : cette obligation vise aussi les locaux à usage mixte, comportant donc votre cabinet et votre habitation principale. Nous ne parlons ici que du versant professionnel de l’obligation.

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