Fraudes : un décret durcit le déconventionnement d’office

Paru au « Journal officiel » le 29 décembre, un décret durcit la procédure de déconventionnement pour les professionnels de santé jugés fautifs.

Le texte définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de mise « hors convention d'office », engagée par les organismes d’Assurance-maladie à l'encontre de tout professionnel de ville ou centre de santé faisant l'objet de deux condamnations définitives (sanctions ou fraudes). Sont prises en compte les pénalités prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que les « condamnations pénales ou ordinales » pour des « agissements à caractère frauduleux » ayant entraîné un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 864 euros par mois pour 2024 ou 30 912 euros ).

Cinq ans maximum

La durée du déconventionnement est déterminée « au regard de la gravité des faits sanctionnés », mais ne peut excéder cinq ans. Le texte étend aussi aux pharmaciens titulaires d'officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi la procédure de déconventionnement d’urgence en cas de violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme. Les personnes concernées par cette procédure ont un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues.

Avec ce nouveau texte, l’arsenal répressif contre les fraudeurs se renforce pour les médecins libéraux. Déjà, en 2020, un décret avait suscité la colère du Syndicat des médecins libéraux (SML). Il prévoyait une procédure de déconventionnement exceptionnel d'une durée de trois mois maximum en cas de « violation particulièrement grave des engagements conventionnels prévus par la convention ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme ». Le syndicat avait dénoncé une « procédure d’exception » au moment où la loi instaurait par ailleurs le principe de droit à l’erreur.