Adopté en 2019 pour « maintenir les compétences des professionnels de santé et la qualité des soins », le dispositif de certification périodique se concrétise enfin avec la publication le 24 mars d’un décret d’application qui précise à la fois les professionnels concernés par l’obligation, ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle et surtout certaines modalités pratiques de cette démarche.
Le texte confirme d’abord que sont soumises à cette obligation les sept professions relevant d’un Ordre national (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue). La certification est opposable depuis le 1er janvier 2023 à l’ensemble des médecins, hospitaliers et libéraux, en exercice, y compris ceux qui sont en cumul emploi retraite.
Deux actions par bloc sur six ans
Pour satisfaire à cette obligation individuelle, les médecins devront attester avoir réalisé au cours d’une période de six ans, « au moins deux actions » pour chacun des quatre blocs (objectifs), qui constituent le socle de la certification périodique : l'actualisation des connaissances et des compétences ; le renforcement de la qualité des pratiques ; l'amélioration de la relation avec les patients ; et une meilleure prise en compte de sa propre santé.
Ces actions seront à piocher, en quelque sorte, parmi celles prévues dans les « référentiels » de certification élaborés pour chaque spécialité par les conseils nationaux professionnels compétents (CNP) et le collège de la médecine générale pour cette discipline. Pourront être pris en compte par exemple la participation à un congrès, à un registre de la spécialité, à une réunion de concertation pluridisciplinaire, à un audit clinique, la contribution à un registre, un groupe d'analyse de pratiques, des formations en lien avec la santé physique, mentale…
Selon ce décret, les référentiels – actualisés régulièrement par les CNP – pourront aussi contenir d’autres actions de formation menées notamment à la maîtrise de stage, « dans le cadre de démarches collectives sur un territoire comme les protocoles de coopération », ou encore celles qui permettent de « développer des compétences transversales pour améliorer le parcours de santé » ou visent à développer la prévention en santé, etc.
Cas d’exemptions
Le décret énumère aussi les cas d’exonération de l’obligation. De fait, les médecins qui n'exercent pas d'activités de soins « directement auprès de patients » n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises. Il en va de même pour les médecins militaires qui sont déjà soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle.
Le décret précise que la période de six ans commence, « pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l’Ordre ». Cette règle s’applique aussi lorsque le médecin change de spécialité ou d'activité. Dans ce cadre, il doit « mettre en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel. » Pour ceux qui sont déjà installés et actifs avant 2023, la première période est de neuf ans (puis tous les six ans).
Chantier inachevé
Le chantier est loin d’être achevé. D’autres décrets sont en attente pour préciser les conditions d’hébergement et de gestion des comptes individuels de certification au sein d'un téléservice en cours de développement par l'Agence du numérique en santé (ANS).
Ancien président de la Fédération des spécialités médicales (FSM), le Pr Olivier Goëau-Brissonnière, a regretté les retards pris par ce chantier, vendredi dernier lors du congrès du Collège de médecine générale (CMGF). « Malgré nos échanges avec la DGOS, des incertitudes persistent sur la granularité des actions, la mise à jour au fil de l’eau des référentiels par les CNP sur la plateforme de l’Agence du numérique en santé (ANS) et la place du développement professionnel continu dans le dispositif. Nous demandons également que les éléments des programmes d’accréditation pour les spécialités à risque soient en adéquation avec le référentiel. »
Les modalités de contrôle confiées aux Ordres professionnels restent encore floues. Un sujet sensible pour les médecins. De fait, pour chaque praticien contrôlé en défaut, l’Ordre pourra « conditionner la reprise d’activité » à la réalisation d’actions de certification. À défaut, et en cas de manquements répétés, le praticien pourra être considéré en insuffisance professionnelle. Lors du CMGF, la Dr Elisabeth Gormand, vice-présidente de la section formation et compétences médicales de l’Ordre des médecins, a souhaité illustrer de manière plus large et plus souple. « L’Ordre enregistrera les comptes individuels (…) et il entrera en contact avec les médecins avant l’échéance des six ans afin de les inciter à satisfaire à leur obligation de certification, a-t-elle précisé. Nous accompagnerons ceux qui sont en difficulté, pour diverses raisons, avant de prononcer des sanctions en chambre disciplinaire ».
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