Sasa
Je suis praticien hospitalier qui a été suspendu à titre conservatoire. J'ai été réintégré sur mon poste. La durée de ma suspension était de 2 ans et demi. Ma question est : en étant suspendu, est-ce qu'on a le droit à des congés annuels et à des RTT qu'on pourrait prendre après la reprise ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, la période de suspension d'un PH n'ouvre pas droit à congé annuel, lequel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 3 avril 2007, n°04MA01459) a en effet précisé qu'un agent de la fonction publique d’État ne peut pas acquérir un droit à congé annuel dès lors qu'il est suspendu ou exclu temporairement puisque « le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence ».
Les dispositions entre la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière étant semblables en matière de droit aux congés annuels, la décision susvisée trouve à s'appliquer également aux agents de la fonction publique hospitalière.
Bien à vous
Non, la période de suspension d'un PH n'ouvre pas droit à congé annuel, lequel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 3 avril 2007, n°04MA01459) a en effet précisé qu'un agent de la fonction publique d’État ne peut pas acquérir un droit à congé annuel dès lors qu'il est suspendu ou exclu temporairement puisque « le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence ».
Les dispositions entre la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière étant semblables en matière de droit aux congés annuels, la décision susvisée trouve à s'appliquer également aux agents de la fonction publique hospitalière.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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