Imad
J'aurai bientôt 67 ans. J'ai demandé une exemption de gardes au conseil départemental pour que je puisse continuer à exercer dans de bonnes conditions, car après une carrière, on est usé . On m'a refusé l'exemption, sous prétexte que je ne suis pas malade.
Peut-on me refuser l'exemption ? Est-ce qu'il y a des recours possibles ?
Peut-on me refuser l'exemption ? Est-ce qu'il y a des recours possibles ?
Merci de m'éclairer.
Cordialement.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice du médecin (Article R.6315-4 du Code de la santé publique). Ces trois critères sont examinés conjointement. Le critère de l'âge dépend de l'état de santé du médecin, et de ses conditions d'exercice. La situation globale est prise en compte. Le conseil départemental examine au cas par cas chaque demande d’exemption qui lui est soumise.
Compte tenu de l’évolution démographique et des difficultés à court ou moyen terme qui peuvent en découler, il n’est plus accordé d’exemption automatique à compter d'un âge déterminé, et l'état de santé du médecin est de plus en plus pris en compte. Vous pouvez toutefois contester ce refus d'exemption devant le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Bien à vous.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un PH contractuel peut-il faire des remplacements internes payés au tarif de la loi Rist ?
Le Droit & Vous
Puis-je informer mes confrères par mail de mon installation en libéral, à partir d'une liste d'adresses communiquée par ma clinique ?
Le Droit & Vous
Après l'âge de 67 ans et étant praticien hospitalier, un cumul emploi-retraite serait-il plafonné ?
Le Droit & Vous
L'épouse d'un médecin décédé a-t-elle la responsabilité de ses dossiers patients ?