DrMEG
À la retraite depuis 2017 de mon activité libérale de médecin psychiatre qualifiée en pédopsychiatre, commencée en 1984, il n'y a pas eu de reprise de ma patientèle. J'ai transmis aux médecins traitants donnés par mes patients leurs dossiers médicaux officiels (dossier pour la MDPH ou Médecin conseil ou compte rendu d'expertises reçus).
J'ai archivé dans le service d’Hello doc de 1994 à 2017 (mon logiciel comportant : l’état civil des patients ,leurs dates de consultation et leurs certificats ); j'ai une clef pour accéder à mes archives et un code. Il me reste des centaines de dossier papier de consultation : dossiers d'avant 1984 et toutes mes notes de consultations de 1984 à 2017.
Que dois-je garder à la disposition d'un patient qui solliciterait son dossier ?
Combien d'années dois-je les garder à disposition ?
Quand je vais décéder, quelles traces laisser et à qui ?
Je pense que mes notes de consultations et mon travail à partir des suivis ne peuvent pas être transmises car elles sont manuscrites et ne sont pas interprétables par un ou une autre que moi. D'autre part, mes dossiers de patients comprennent dessins et écrits des patients eux-mêmes, ai-je le droit ou obligation de les transmettre à un de mes enfants. Je m'interroge s'il ne vaudrait pas avant ma mort détruire ces éléments d'histoire singulière qui m'étaient adressés dans le cadre du transfert.
Que dit le droit pour le psychiatre et le pédopsychiatre ? Je ne vois pas de médecin prendre en charge des archives après ma mort, ma patientèle ne peut pas être prévenue et donner son consentement pour que je transmette ne serait-ce que le fait de m'avoir consulté. Que dit le droit ?
J'ai archivé dans le service d’Hello doc de 1994 à 2017 (mon logiciel comportant : l’état civil des patients ,leurs dates de consultation et leurs certificats ); j'ai une clef pour accéder à mes archives et un code. Il me reste des centaines de dossier papier de consultation : dossiers d'avant 1984 et toutes mes notes de consultations de 1984 à 2017.
Que dois-je garder à la disposition d'un patient qui solliciterait son dossier ?
Combien d'années dois-je les garder à disposition ?
Quand je vais décéder, quelles traces laisser et à qui ?
Je pense que mes notes de consultations et mon travail à partir des suivis ne peuvent pas être transmises car elles sont manuscrites et ne sont pas interprétables par un ou une autre que moi. D'autre part, mes dossiers de patients comprennent dessins et écrits des patients eux-mêmes, ai-je le droit ou obligation de les transmettre à un de mes enfants. Je m'interroge s'il ne vaudrait pas avant ma mort détruire ces éléments d'histoire singulière qui m'étaient adressés dans le cadre du transfert.
Que dit le droit pour le psychiatre et le pédopsychiatre ? Je ne vois pas de médecin prendre en charge des archives après ma mort, ma patientèle ne peut pas être prévenue et donner son consentement pour que je transmette ne serait-ce que le fait de m'avoir consulté. Que dit le droit ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant du contenu du dossier médical, l'Article L. 1111-7 dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. »
S'agissant du délai de conservation, il n’y a aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans laissé au patient pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
Vous pouvez donc détruire les dossiers médicaux datant d'avant 2003. À votre décès, à défaut de successeur, votre conseil départemental de l'Ordre devrait se charger de recueillir les demandes de communication des dossiers par les patients, et s'il n'est pas en mesure de les archiver, de transmettre à vos héritiers ces demandes pour communication. Si vos héritiers refusent d'assurer la conservation des dossiers, le Conseil de l'Ordre préconise de les confier à une société d'archivage privée, les frais étant imputés sur la succession.
Bien à vous.
S'agissant du contenu du dossier médical, l'Article L. 1111-7 dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. »
S'agissant du délai de conservation, il n’y a aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans laissé au patient pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
Vous pouvez donc détruire les dossiers médicaux datant d'avant 2003. À votre décès, à défaut de successeur, votre conseil départemental de l'Ordre devrait se charger de recueillir les demandes de communication des dossiers par les patients, et s'il n'est pas en mesure de les archiver, de transmettre à vos héritiers ces demandes pour communication. Si vos héritiers refusent d'assurer la conservation des dossiers, le Conseil de l'Ordre préconise de les confier à une société d'archivage privée, les frais étant imputés sur la succession.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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