Dr Who
Cher Maître,
Je suis en ITT depuis début novembre 2022 suite à une chute ayant entrainée une fracture compliquée. J'ai adressé mes différents avis d'arrêt de travail -initial et de prolongation- à la CPAM dont je relève et j'ai donc perçu des indemnités journalières de cet organisme après le délai de carence et jusqu'au 90ème jour. Un courrier électronique de la CPAM m'a informé que je ne recevrai plus d'indemnités. Le 06/02/23, puis le 07/02/23, j'ai téléphoné à la CPAM au 3646 et j'ai demandé si, compte-tenu que je n'allais plus percevoir d'indemnités journalières de la CPAM, je devais continuer à adresser à la CPAM les avis d'arrêt de travail. Après mise en attente, mon interlocutrice m'a affirmé que je devais impérativement adresser mes avis d'arrêt de travail à la CPAM qui assurait le suivi du dossier. J'ai donc continué à adresser mes avis de prolongation (de plusieurs mois) d'arrêt de travail à la CPAM. Pour information, j'ai été prise en charge en hospitalisation de jour de février à juin 2023 puis j'ai suivi une rééducation intensive en cabinet de ville. En septembre, ne recevant aucune indemnisation depuis février 2023 et tenant sur mes réserves financières, j'ai contacté la CARMF afin de m'enquérir du suivi de mon dossier. J'ai ainsi appris que j'aurais dû déclarer directement à la CARMF ma cessation d'activité dans les deux mois suivant l'interruption de travail et qu'il n'y avait aucune communication entre la CPAM et la CARMF ! Au risque de vous paraître naïve, je ne le savais pas n'ayant jamais été malade et n'ayant jamais eu recours à la CARMF. J'ai donc transmis au plus vite mon dossier avec tous les éléments requis en expliquant en toute honnêteté le pourquoi de cette déclaration tardive... Je reçois ce jour - soit presque 3 mois après le dépôt du dossier- un courrier de la CARMF m'informant que conformément aux statuts, mon indemnisation ne commencerait qu'au 27 octobre c'est à dire au 31ème jour suivant la prise en compte de mon dossier. N'y a-t-il pas de droit à l'erreur ? Je suis révoltée ! J'ai toujours payé mes cotisations CARMF et je continue, mes cotisations URSSAF et je continue; en 20 ans d'exercice libéral je n'ai jamais perçu la moindre indemnisation et alors que je suis dans le besoin, les indemnités journalières me sont refusées au prétexte d'un retard de déclaration de cessation d'activité et ce parce que j'ai fait confiance aux renseignements communiqués par la CPAM !
Quels sont mes recours ?
Puis-je contester cette décision ?
Comment ?
Dans tous les cas mon message -si le Quotidien du Médecin le publie- permettra à mes confrères de mieux connaître cet organisme auquel je n'ai je suppose d'autre choix que de continuer à cotiser et dont le seul but est de collecter les cotisations sans venir en aide aux médecins dans le besoin.
Merci d'avance de votre aide précieuse. Cordialement.
Je suis en ITT depuis début novembre 2022 suite à une chute ayant entrainée une fracture compliquée. J'ai adressé mes différents avis d'arrêt de travail -initial et de prolongation- à la CPAM dont je relève et j'ai donc perçu des indemnités journalières de cet organisme après le délai de carence et jusqu'au 90ème jour. Un courrier électronique de la CPAM m'a informé que je ne recevrai plus d'indemnités. Le 06/02/23, puis le 07/02/23, j'ai téléphoné à la CPAM au 3646 et j'ai demandé si, compte-tenu que je n'allais plus percevoir d'indemnités journalières de la CPAM, je devais continuer à adresser à la CPAM les avis d'arrêt de travail. Après mise en attente, mon interlocutrice m'a affirmé que je devais impérativement adresser mes avis d'arrêt de travail à la CPAM qui assurait le suivi du dossier. J'ai donc continué à adresser mes avis de prolongation (de plusieurs mois) d'arrêt de travail à la CPAM. Pour information, j'ai été prise en charge en hospitalisation de jour de février à juin 2023 puis j'ai suivi une rééducation intensive en cabinet de ville. En septembre, ne recevant aucune indemnisation depuis février 2023 et tenant sur mes réserves financières, j'ai contacté la CARMF afin de m'enquérir du suivi de mon dossier. J'ai ainsi appris que j'aurais dû déclarer directement à la CARMF ma cessation d'activité dans les deux mois suivant l'interruption de travail et qu'il n'y avait aucune communication entre la CPAM et la CARMF ! Au risque de vous paraître naïve, je ne le savais pas n'ayant jamais été malade et n'ayant jamais eu recours à la CARMF. J'ai donc transmis au plus vite mon dossier avec tous les éléments requis en expliquant en toute honnêteté le pourquoi de cette déclaration tardive... Je reçois ce jour - soit presque 3 mois après le dépôt du dossier- un courrier de la CARMF m'informant que conformément aux statuts, mon indemnisation ne commencerait qu'au 27 octobre c'est à dire au 31ème jour suivant la prise en compte de mon dossier. N'y a-t-il pas de droit à l'erreur ? Je suis révoltée ! J'ai toujours payé mes cotisations CARMF et je continue, mes cotisations URSSAF et je continue; en 20 ans d'exercice libéral je n'ai jamais perçu la moindre indemnisation et alors que je suis dans le besoin, les indemnités journalières me sont refusées au prétexte d'un retard de déclaration de cessation d'activité et ce parce que j'ai fait confiance aux renseignements communiqués par la CPAM !
Quels sont mes recours ?
Puis-je contester cette décision ?
Comment ?
Dans tous les cas mon message -si le Quotidien du Médecin le publie- permettra à mes confrères de mieux connaître cet organisme auquel je n'ai je suppose d'autre choix que de continuer à cotiser et dont le seul but est de collecter les cotisations sans venir en aide aux médecins dans le besoin.
Merci d'avance de votre aide précieuse. Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il est malheureusement de jurisprudence constante qu'en cas de déclaration tardive à la CARMF, le versement des indemnités journalières par celle-ci ne peut avoir lieu qu'à compter du 31ème jour qui suit cette déclaration. Au demeurant, s'agissant d'un simple appel vous n'avez même pas la preuve de la recommandation de la CPAM d'adresser à elle seule les arrêts de travail. Vous n'avez donc aucune chance d'obtenir réparation, j'en suis désolée.
Bien cordialement.
Il est malheureusement de jurisprudence constante qu'en cas de déclaration tardive à la CARMF, le versement des indemnités journalières par celle-ci ne peut avoir lieu qu'à compter du 31ème jour qui suit cette déclaration. Au demeurant, s'agissant d'un simple appel vous n'avez même pas la preuve de la recommandation de la CPAM d'adresser à elle seule les arrêts de travail. Vous n'avez donc aucune chance d'obtenir réparation, j'en suis désolée.
Bien cordialement.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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