Nathalie M
Quel délai pour avertir l'Ordre d'une cessation d'activité, et délai de résiliation du bail commercial ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'y a pas de délai impératif de prévenance du Conseil de l'Ordre de votre cessation d'activité. Toutefois, pour lui permettre d'orienter convenablement les patients, il vous est demandé de l'informer par courrier de la date de votre cessation d'activité dès que vous la connaissez. S'agissant de votre bail professionnel, vous devez le résilier par LRAR ou acte d'huissier adressé à votre propriétaire en respectant un préavis de 6 mois.
Bien à vous.
Il n'y a pas de délai impératif de prévenance du Conseil de l'Ordre de votre cessation d'activité. Toutefois, pour lui permettre d'orienter convenablement les patients, il vous est demandé de l'informer par courrier de la date de votre cessation d'activité dès que vous la connaissez. S'agissant de votre bail professionnel, vous devez le résilier par LRAR ou acte d'huissier adressé à votre propriétaire en respectant un préavis de 6 mois.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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