Le Droit & Vous

Puis-je fournir à un notaire un certificat d'aptitude pour l'une de mes patientes hospitalisée ?

Publié le 18/04/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

AgateIce

Bonjour,
Le notaire d'une de mes patientes, hospitalisée et ne pouvant se déplacer, sans trouble cognitif, me demande une attestation médicale pour l’aptitude à signer. Est-ce "légal" et en quoi cela consiste-t-il ?
Merci pour votre réponse.

Maître Maud Geneste

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