Dr Jacques Ducros
Bonjour maitre.
Je suis en litige avec l'agent immobilier qui devait me vendre un local professionnel. L'affaire va passer au tribunal. Pouvez-vous me dire si les frais de justice peuvent être pris en charge par mon assurance professionnelle ou mon assurance privée.
Merci de vos conseils.
Je suis en litige avec l'agent immobilier qui devait me vendre un local professionnel. L'affaire va passer au tribunal. Pouvez-vous me dire si les frais de justice peuvent être pris en charge par mon assurance professionnelle ou mon assurance privée.
Merci de vos conseils.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le médecin peut causer à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles. Elle ne prendra pas en charge les frais liés à un litige avec l'agent immobilier qui devait vous vendre un local professionnel.
Pour cela il faut que vous ayez souscrit une protection juridique. La garantie protection juridique prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat engagés dans un litige, qu'il soit traité à l'amiable ou devant un tribunal, ainsi que les dépenses liées à la procédure comme les frais de commissaire de justice et d'experts.
Bien à vous
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le médecin peut causer à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles. Elle ne prendra pas en charge les frais liés à un litige avec l'agent immobilier qui devait vous vendre un local professionnel.
Pour cela il faut que vous ayez souscrit une protection juridique. La garantie protection juridique prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat engagés dans un litige, qu'il soit traité à l'amiable ou devant un tribunal, ainsi que les dépenses liées à la procédure comme les frais de commissaire de justice et d'experts.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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