docjb11
Bonjour Maître.
Quels sont les risques encourus par moi (médecin libéral) et mes assistantes si elles pratiquent des épilations haute fréquence (électrique et non laser) sous ma délégation, à mon cabinet, en ma présence ? Puisqu'il existe des esthéticiennes qui pratiquent ces actes sans médecin au sein de leurs instituts qui ont pignon sur rue sans être inquiétées ?
Quels sont les risques encourus par moi (médecin libéral) et mes assistantes si elles pratiquent des épilations haute fréquence (électrique et non laser) sous ma délégation, à mon cabinet, en ma présence ? Puisqu'il existe des esthéticiennes qui pratiquent ces actes sans médecin au sein de leurs instituts qui ont pignon sur rue sans être inquiétées ?
Chère Docteur,
Vous ne risquez rien si vous pratiquez personnellement ces séances. En revanche, si ce sont vos assistantes qui pratiquent les séances, il faut que ce soit en votre présence, et qu'elles aient été formées. L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins, bien que rédigé à une époque ou lasers et lampes flash n’étaient pas encore utilisés, même par les médecins, exclut de fait, pour les non-médecins, tout mode d’épilation autre que la pince ou la cire. L’arrêté du 30 janvier 1974 quant à lui, mentionne l’utilisation par un médecin « ou sous sa responsabilité ».
Les décisions rendues en cette matière sanctionnent le médecin lorsque les séances sont réalisées par des assistantes hors sa présence et sans avoir reçu la moindre formation.
Autrement dit, la pratique de l'épilation à lumière pulsée par vos assistantes paraît envisageable sous votre responsabilité, votre surveillance, sous votre indication, et moyennant une formation adaptée. Toutefois, en l’absence de réglementation précise, il est difficile de préjuger de l’appréciation des tribunaux, les décisions se rendant au cas par cas de manière empirique, en vérifiant que les séances soient bien encadrées par le médecin et les assistantes bien formées.
Ce flou juridique pose un certain nombre de problèmes en termes de responsabilité je vous l'accorde.
Un projet de décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 précité ont été soumis au cours du mois de juin 2019 à la concertation des parties prenantes (professionnels de santé, fabricants, syndicats professionnels). Ces textes ouvrent la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous certaines conditions en termes de formation des professionnels et d'information des consommateurs notamment. A cette fin, l'ANSES a fait l'objet d'une saisine complémentaire sur les aspects de formation, de caractéristiques et de maintenance des appareils, et les contre-indications à leur utilisation. Le projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne conformément aux procédures normatives. A l'issue du délai de statu quo qui est de trois à six mois, ce projet de texte sera examiné par le Conseil d'État.
Cette pratique sera ainsi ouverte aux esthéticiennes sous les mêmes conditions de formation que pour vos assistantes.
Vous ne risquez rien si vous pratiquez personnellement ces séances. En revanche, si ce sont vos assistantes qui pratiquent les séances, il faut que ce soit en votre présence, et qu'elles aient été formées. L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins, bien que rédigé à une époque ou lasers et lampes flash n’étaient pas encore utilisés, même par les médecins, exclut de fait, pour les non-médecins, tout mode d’épilation autre que la pince ou la cire. L’arrêté du 30 janvier 1974 quant à lui, mentionne l’utilisation par un médecin « ou sous sa responsabilité ».
Les décisions rendues en cette matière sanctionnent le médecin lorsque les séances sont réalisées par des assistantes hors sa présence et sans avoir reçu la moindre formation.
Autrement dit, la pratique de l'épilation à lumière pulsée par vos assistantes paraît envisageable sous votre responsabilité, votre surveillance, sous votre indication, et moyennant une formation adaptée. Toutefois, en l’absence de réglementation précise, il est difficile de préjuger de l’appréciation des tribunaux, les décisions se rendant au cas par cas de manière empirique, en vérifiant que les séances soient bien encadrées par le médecin et les assistantes bien formées.
Ce flou juridique pose un certain nombre de problèmes en termes de responsabilité je vous l'accorde.
Un projet de décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 précité ont été soumis au cours du mois de juin 2019 à la concertation des parties prenantes (professionnels de santé, fabricants, syndicats professionnels). Ces textes ouvrent la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous certaines conditions en termes de formation des professionnels et d'information des consommateurs notamment. A cette fin, l'ANSES a fait l'objet d'une saisine complémentaire sur les aspects de formation, de caractéristiques et de maintenance des appareils, et les contre-indications à leur utilisation. Le projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne conformément aux procédures normatives. A l'issue du délai de statu quo qui est de trois à six mois, ce projet de texte sera examiné par le Conseil d'État.
Cette pratique sera ainsi ouverte aux esthéticiennes sous les mêmes conditions de formation que pour vos assistantes.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Très bien à vous.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
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