Les astreintes effectuées par un médecin en CDD dans un établissement à but non lucratif sont-elles rémunérées ?

Cher Docteur,
Les astreintes donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos. Les conditions sont prévues dans une convention ou un accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation. En l'espèce, la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, prévoit un traitement différent pour les astreintes effectuées par les médecins visés au titre XX, c'est à dire exerçant à titre permanent, à temps plein ou à temps partiel :
– dans les établissements ayant fait le choix de son application à l'ensemble des médecins salariés ;
– à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques (Article 20.01 de la convention). Pour ceux-ci, il est prévu une compensation sous forme de rémunération ou de repos compensateur (Articles M. 05.02.1 à M. 05.02.3 de la convention*). Pour les autres, il n'est pas prévu de compensation sous forme de repos, mais seulement sous forme de rémunération**.
S'agissant du temps de déplacement, celui-ci est rémunéré si au cours d'une astreinte, vous êtes appelé à assurer un temps de travail effectif, c'est à dire si vous intervenez effectivement.
Bien à vous

*Article M. 05.02.2.1 : "Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer des astreintes. L'astreinte est une période pendant laquelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les médecins, sans être sur le lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, sont en mesure d'intervenir pour accomplir leur activité au service de l'entreprise. En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, la durée de l'intervention ainsi que le temps de déplacement aller-retour sont du temps de travail effectif. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et du repos hebdomadaire. Le recours aux astreintes doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail. article M. 05.02.2.2: Rémunération "Les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit : – par nuit ou par jour autre que dimanche ou férié : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; – par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; – par nuit, dimanche ou jour, qu'il soit férié ou non, dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d'activité et au degré d'urgence : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951. Les périodes d'intervention sont rémunérées en tant que temps de travail effectif". Article M.05.02.3: Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement d'astreintes peut donner lieu à compensation sous forme de repos, lorsque le fonctionnement du service le permet. Cette compensation sous forme de repos s'effectue dans les conditions ci-après : • 1 demi-journée pour cinq astreintes. Les journées ainsi compensées sous forme de repos peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les astreintes qui ont donné lieu à compensation sous forme de repos ne sont pas rémunérées.

**Article 05.07.2.3 : Rémunération du temps d'astreinte à domicile "Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : – heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié : –– 1 heure d'astreinte : 15 minutes de travail au tarif normal ; – heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés : –– 1 heure d'astreinte : 20 minutes de travail au tarif normal". Article 05.07.2.4: "Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations".