Le Droit & Vous

L'éditeur de mon logiciel me réclame le paiement d'une échéance malgré ma demande de résiliation. Puis-je contester ?

Publié le 12/03/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Ninon
Bonjour maitre,
J'ai pris ma retraite au 1er janvier 2024 et j'avais prévenu 4 mois avant tous les organismes dont la maintenance de mon logiciel qui prélevait chaque 30 du mois pour la hotline. Ce jour, je reçois un courrier m'informant que je dois une mensualité en fin janvier car le prélèvement se fait à terme échu, et donc décembre est dû, le 30 janvier j'ai eu 12 mensualités en 2023, idem les 10 dernières années. On ne ma jamais informé de ce " terme échu ".

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