gedohein
Bonjour Maitre,
Pourriez-vous me préciser les règles concernant la saisie d'un véhicule professionnel d'un médecin généraliste secteur 1 exerçant en zone semi rurale. Quelles sont les voies de recours si la saisie a été effectuée ? Par ailleurs, cette saisie a été accompagnée d'un incident bancaire déclaré Banque de France, m’empêchant d'en acheter une autre... la justice (le Jex) peut-elle autoriser l'accumulation d'un incident bancaire et la saisie du véhicule ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pourriez-vous me préciser les règles concernant la saisie d'un véhicule professionnel d'un médecin généraliste secteur 1 exerçant en zone semi rurale. Quelles sont les voies de recours si la saisie a été effectuée ? Par ailleurs, cette saisie a été accompagnée d'un incident bancaire déclaré Banque de France, m’empêchant d'en acheter une autre... la justice (le Jex) peut-elle autoriser l'accumulation d'un incident bancaire et la saisie du véhicule ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En qualité de médecin généraliste, le véhicule peut être considéré comme un bien professionnel nécessaire à l'exercice de votre activité, particulièrement en zone semi-rurale où les visites à domicile sont souvent indispensables. Les biens nécessaires à l'exercice professionnel bénéficient d'une protection particulière contre les saisies. L'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les biens nécessaires à l'activité professionnelle sont en principe insaisissables, dans la limite d'un montant fixé par décret (si ce n'est pour paiement de leur prix). Vous devez donc démontrer effectuer de nombreux déplacements (hors domicile/travail) pour votre exercice de médecin, notamment de nombreuses visites au domicile des patients. Si vous rapportez une telle nécessité, vous pouvez solliciter la mainlevée de la saisie par voie d’assignation de votre créancier devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire (JEX) dans un délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal de saisie, en démontrant le caractère indispensable du véhicule pour votre exercice médical en zone semi-rurale. Le juge de l’exécution compétent est le juge du lieu d’immobilisation du véhicule ou du lieu de votre domicile. Vous pouvez également demander des délais de paiement pour permettre l'échelonnement de votre dette tout en récupérant l'usage de votre véhicule.
Concernant l'incident bancaire, la déclaration d'un incident bancaire à la Banque de France et la saisie du véhicule sont deux procédures distinctes qui peuvent effectivement se cumuler légalement. Cependant, vous pouvez demander au JEX de tenir compte de cette situation particulière et de son impact sur votre capacité à exercer votre profession, et solliciter une régularisation de votre situation bancaire en présentant un plan d'apurement de vos dettes.
Bien à vous.
En qualité de médecin généraliste, le véhicule peut être considéré comme un bien professionnel nécessaire à l'exercice de votre activité, particulièrement en zone semi-rurale où les visites à domicile sont souvent indispensables. Les biens nécessaires à l'exercice professionnel bénéficient d'une protection particulière contre les saisies. L'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les biens nécessaires à l'activité professionnelle sont en principe insaisissables, dans la limite d'un montant fixé par décret (si ce n'est pour paiement de leur prix). Vous devez donc démontrer effectuer de nombreux déplacements (hors domicile/travail) pour votre exercice de médecin, notamment de nombreuses visites au domicile des patients. Si vous rapportez une telle nécessité, vous pouvez solliciter la mainlevée de la saisie par voie d’assignation de votre créancier devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire (JEX) dans un délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal de saisie, en démontrant le caractère indispensable du véhicule pour votre exercice médical en zone semi-rurale. Le juge de l’exécution compétent est le juge du lieu d’immobilisation du véhicule ou du lieu de votre domicile. Vous pouvez également demander des délais de paiement pour permettre l'échelonnement de votre dette tout en récupérant l'usage de votre véhicule.
Concernant l'incident bancaire, la déclaration d'un incident bancaire à la Banque de France et la saisie du véhicule sont deux procédures distinctes qui peuvent effectivement se cumuler légalement. Cependant, vous pouvez demander au JEX de tenir compte de cette situation particulière et de son impact sur votre capacité à exercer votre profession, et solliciter une régularisation de votre situation bancaire en présentant un plan d'apurement de vos dettes.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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