Est-il légal de coter un acte remboursable et un acte hors nomenclature lors d’une même consultation ?

Cher Docteur,

Vous pouvez le faire à la condition de bien préciser au patient en amont la nature et le montant de l'acte HN, et le fait que cette somme ne sera  remboursée ni par la CPAM ni par la mutuelle.

Le problème venant en effet des patients qui, non informés, engagent la responsabilité des praticiens pour violation du devoir de transparence (Article L1111-3 du Code de la santé publique : toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais).

Vous devrez également afficher, de manière visible et lisible, dans votre salle d'attente, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires pratiqués, ainsi que le tarif de remboursement par l'Assurance-maladie correspondant aux prestations proposées (Article R1111-21 du Code de la santé publique).

Espérant avoir répondu à votre interrogation

Très bien à vous

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr