MG7638
Bonjour Maitre,
Dans le cadre des contentieux employé et/ou employeur au Tribunal Judiciaire Pôle Social (TJPS), le service médical de l'Assurance Maladie adresse les documents médicaux dans un cadre contradictoire
- à l'employé qui conteste ou
- au médecin de l'employeur qui conteste & sous pli fermé en précisant "Secret médical " via le TJPS à l'expert qui sera désigné par le TJPS.
Mais, le service médical de l'Assurance maladie refuse de communiquer les pièces médicales [Rapport du médecin conseil et Rapport de la Commission Médicale de recours Amiable (CMRA )] directement au juge (Magistrat).
Questions :
Le juge (Magistrat) du Tribunal Judiciaire Pôle Social est il soumis secret médical ?
Le juge(magistrat) du Tribunal Judiciaire (Droit commun) est il soumis au secret médical ?
En conséquence le juge (Magistrat) n'aurait -il accès qu'au rapport de l'expert mandaté par ses soins- en terme de pièces médicales ?
En vous remerciant de l'intérêt porté à cette question.
Bien cordialement.
Dans le cadre des contentieux employé et/ou employeur au Tribunal Judiciaire Pôle Social (TJPS), le service médical de l'Assurance Maladie adresse les documents médicaux dans un cadre contradictoire
- à l'employé qui conteste ou
- au médecin de l'employeur qui conteste & sous pli fermé en précisant "Secret médical " via le TJPS à l'expert qui sera désigné par le TJPS.
Mais, le service médical de l'Assurance maladie refuse de communiquer les pièces médicales [Rapport du médecin conseil et Rapport de la Commission Médicale de recours Amiable (CMRA )] directement au juge (Magistrat).
Questions :
Le juge (Magistrat) du Tribunal Judiciaire Pôle Social est il soumis secret médical ?
Le juge(magistrat) du Tribunal Judiciaire (Droit commun) est il soumis au secret médical ?
En conséquence le juge (Magistrat) n'aurait -il accès qu'au rapport de l'expert mandaté par ses soins- en terme de pièces médicales ?
En vous remerciant de l'intérêt porté à cette question.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La question est assez large, et sauf erreur, peut être exprimée ainsi : quelles sont les pièces médicales auxquelles le juge judiciaire a accès ? Il semblerait en outre que le service médical refuse de communiquer certaines pièces du dossier médical : si tel est le cas, existe-t-il une solution pour l’en contraindre, et comment. Il résulte en effet de l’article R 142-1-A V du CSS que « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle."
L’article L 142-10 du CSS dispose en outre que « pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal. »
Il en résulte que seul le rapport d’expertise et les pièces jointes à celui-ci est porté à la connaissance du juge judiciaire. Inversement, il ne saurait être retenu par le service médical le secret médical à l’expert ou au médecin consultant. S’il s’avère en conséquence que le service médical n’a pas produit certaines pièces, il pourra lui être enjoint d’avoir à le produire, éventuellement sous astreinte, une telle demande devant être effectuée par la partie y ayant intérêt (l’employé ou le médecin de l’employeur).
Très bien à vous.
La question est assez large, et sauf erreur, peut être exprimée ainsi : quelles sont les pièces médicales auxquelles le juge judiciaire a accès ? Il semblerait en outre que le service médical refuse de communiquer certaines pièces du dossier médical : si tel est le cas, existe-t-il une solution pour l’en contraindre, et comment. Il résulte en effet de l’article R 142-1-A V du CSS que « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle."
L’article L 142-10 du CSS dispose en outre que « pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal. »
Il en résulte que seul le rapport d’expertise et les pièces jointes à celui-ci est porté à la connaissance du juge judiciaire. Inversement, il ne saurait être retenu par le service médical le secret médical à l’expert ou au médecin consultant. S’il s’avère en conséquence que le service médical n’a pas produit certaines pièces, il pourra lui être enjoint d’avoir à le produire, éventuellement sous astreinte, une telle demande devant être effectuée par la partie y ayant intérêt (l’employé ou le médecin de l’employeur).
Très bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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