Lilimadà
Bonjour.
Je suis salariée, en CDD, depuis le 15 juillet 2019 dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif dans le sud-est. Mon contrat initial stipulait qu'après une période de CDD de 6 mois + 12 mois, mon contrat serait transformé en CDI. Or, au bout des 6 premiers mois, le directeur m'a convoquée pour qu'on étudie le contrat ensemble, et, là, m'a proposé une prolongation de 2 mois, que j'ai signée. Cela me laissait le temps de me retourner. A ma question de savoir si on continuait sur le contrat initial de 6 mois + 12 mois en CDD = un CDI, et s'il y aurait une évaluation régulière, tous les 2 mois, j'ai reçu comme réponse, non, nous vous proposons un renouvellement pour deux mois.
J'ai appris par un collègue que au bout de 2 contrats en CDD, soit il se transforme en CDI, soit il n'est tout simplement pas renouvelé. Je voudrais savoir quels sont mes droits à mon départ ? Je vous remercie d'avoir prêté attention à ma question et vous souhaite une très bonne journée.
Je suis salariée, en CDD, depuis le 15 juillet 2019 dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif dans le sud-est. Mon contrat initial stipulait qu'après une période de CDD de 6 mois + 12 mois, mon contrat serait transformé en CDI. Or, au bout des 6 premiers mois, le directeur m'a convoquée pour qu'on étudie le contrat ensemble, et, là, m'a proposé une prolongation de 2 mois, que j'ai signée. Cela me laissait le temps de me retourner. A ma question de savoir si on continuait sur le contrat initial de 6 mois + 12 mois en CDD = un CDI, et s'il y aurait une évaluation régulière, tous les 2 mois, j'ai reçu comme réponse, non, nous vous proposons un renouvellement pour deux mois.
J'ai appris par un collègue que au bout de 2 contrats en CDD, soit il se transforme en CDI, soit il n'est tout simplement pas renouvelé. Je voudrais savoir quels sont mes droits à mon départ ? Je vous remercie d'avoir prêté attention à ma question et vous souhaite une très bonne journée.
Cher Docteur,
Si en vertu de l’article L. 715-7 devenu l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, aux exigences de l’article L. 122-3-1 du code du travail.
Il faudrait donc que j'examine ce que vous avez signé à l'issue de la période de 6 mois.
Me tenant à votre disposition,
Très bien à vous
Le Droit & Vous
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