Ce que préconise le rapport Laurent

S’ILS EN doutaient, qu’ils se rassurent : les médecins hospitaliers qui ont une activité libérale pourront continuer d’exercer dans les deux secteurs. En ne consacrant pas plus de 20 % de leur temps d’exercice au privé. Selon nos informations, des modifications réglementaires se profilent néanmoins, avec un renforcement des contrôles afin de limiter les abus manifestes.

Attractivité.

L’activité libérale est un puissant facteur d’attractivité pour l’hôpital et ne doit pas être remise en cause : ainsi conclut le groupe de travail qui, à la demande de Marisol Touraine, s’est penché sur la délicate question de l’activité libérale à l’hôpital. Sur ce point précis, les directeurs d’hôpital et les médecins qui ont participé, cinq mois durant, aux travaux de la mission Laurent, partagent le même avis.

D’autres sujets ont donné lieu à des échanges vifs. Faut-il plafonner les revenus (chiffre d’affaires) tirés de l’activité libérale ? Permettre aux hôpitaux d’encaisser directement les honoraires ? Les directeurs d’établissement le souhaitaient, ils n’ont pas obtenu satisfaction. Sous réserve que Dominique Laurent n’ait pas modifié en dernière minute son rapport, ces deux pistes ne figurent pas parmi les propositions remises la semaine dernière à la ministre de la Santé.

Commissions régionales et charte.

A contrario, les directeurs l’auraient emporté sur un point : une clause de non-concurrence pourrait être instaurée. Si la ministre de la Santé retient cette idée, les PH et PU-PH ayant une activité libérale se verraient interdire l’installation en libéral à proximité de leur hôpital.

La création d’une commission régionale de l’activité libérale est en outre proposée. L’objectif est de « délocaliser » le traitement des cas déviants, parfois étouffés dans le but de ne pas faire de vagues. Cette nouvelle instance, placée auprès du directeur général d’ARS, éclairerait ce dernier sur les dérives et les sanctions à prononcer.

La mission Laurent recommande également que l’ensemble des hôpitaux adoptent une charte, à l’image du CHU de Nancy qui détaille la conduite à tenir lorsqu’un patient appelle pour prendre un rendez-vous (le délai et le tarif sont systématiquement indiqués par téléphone pour chacun des deux secteurs).

La mission Laurent précise que l’écart pour les délais de rendez-vous entre les deux secteurs doit être raisonnable : rien de coercitif en la matière.

Expertise et compétence.

Quid, surtout, de la hauteur maximum autorisée pour les dépassements dans ce secteur privé à l’hôpital (1 600 médecins sont concernés) ? Tout a été écrit dans le complexe avenant 8 signé cet automne par les syndicats de médecins libéraux. Le taux de 150 % au-delà du tarif opposable (soit 2,5 les tarifs de remboursement de référence) devrait être utilisé comme repère, mais modulable selon différents critères (lieu d’exercice mais aussi niveaux d’expertise et de compétence, ce qui devrait laisser une marge d’appréciation pour les praticiens les plus réputés). En somme, les mêmes règles s’appliqueront en ville et à l’hôpital.

Les PU-PH qui facturent des dépassement extravagants devront revoir à la baisse leurs tarifs, le jour où le dispositif sera appliqué. Ce praticien prévient qu’il n’y est pas disposé : « 150 %, ce n’est pas tenable. Je ne peux opérer qu’un jour par semaine dans le privé alors que mes charges (assurance, URSSAF, CARMF...) sont les mêmes que celles d’un libéral. Soumettre un PU-PH de renommée internationale opérant dans un hôpital ultramoderne aux mêmes règles que le gars qui opère dans sa clinique du coin, c’est de la concurrence déloyale ».