DANS LE CADRE SCOLAIRE
Un certificat médical n'est pas requis pour suivre l’enseignement scolaire d'éducation physique et sportive (EPS), en dehors des « sports à contraintes particulières » : l’aptitude à la pratique du sport par les élèves est présumée.
Il en est de même pour les activités sportives facultatives proposées au sein des établissements scolaires (association sportive).
► En revanche, un certificat médical est demandé à tout élève nécessitant une dispense d’EPS. Ce certificat doit préciser la durée de l'inaptitude et les disciplines concernées. Lorsque la dispense impacte l’épreuve du baccalauréat, le certificat doit être rédigé sur un formulaire spécifique.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap peuvent bénéficier d’épreuves adaptées lors du baccalauréat. Cette inaptitude ou ce handicap doivent être attestés par le médecin scolaire [7].
HORS CADRE SCOLAIRE
L'obtention d’une licence fédérale sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication (CACI) à la pratique de l'activité sportive.
Le cas échéant, le certificat devra préciser l'aptitude à la pratique de la discipline en compétition.
► Suite au récent changement de législation, on peut régulièrement lire que la durée du CACI est passée de 1 à 3 ans. Cette affirmation est erronée : la durée de validité du CACI n’est toujours que d’un an. La nouveauté réside dans le fait que le CACI ne doit plus être renouvelé que tous les trois ans en cas de renouvellement de licence au sein d’une même Fédération sportive. Entre chaque CACI, le sportif licencié doit remplir, lors de chaque demande annuelle de renouvellement, l’auto-questionnaire de santé « QS-SPORT ».
► Pour tout changement de discipline et de fédération sportive, un nouveau CACI est à présenter : chaque sport possède en effet ses propres contre-indications médicales et ses technopathies spécifiques.
LE QS-SPORT
Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017, intitulé « QS-SPORT » est homologué et disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa [3]. Pour une première demande de licence, le QS-SPORT ne permet en aucun cas de s’affranchir d’un CACI.
► En pratique, le QS-SPORT n’a pas à être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif, ou son représentant légal, doit attester (sur format papier ou numérique selon les fédérations) avoir répondu par la négative à chacune des rubriques. À défaut, le sportif est tenu de produire un nouveau CACI pour obtenir le renouvellement de sa licence.
Le QS-SPORT est conçu pour être rempli par le licencié majeur sous sa propre responsabilité. Dans l’attente de la diffusion d’un questionnaire adapté, les licenciés mineurs remplissent également le QS-SPORT.
QUELS RISQUES ?
Sans certificat médical, la licence n’est pas valide. Sur le plan sportif, la non-présentation du certificat peut avoir des conséquences administratives telles qu’une disqualification ou une perte du match. Plus grave : le sportif risque de ne pas être assuré en cas d’accident lors de la pratique et de ne pas protéger autrui par une assurance responsabilité civile.
LES COMPÉTITIONS SANS LICENCE
Le fait de posséder une licence « compétition » en cours de validité permet de participer aux compétitions organisées par la fédération.
Mais il est également possible de participer à des compétitions sans licence : c’est le cas, par exemple, d’un participant à un semi-marathon qui n’est pas licencié à la Fédération Française d’Athlétisme. Dans ce cas, le QS-SPORT ne s’applique pas, et le CACI devra dater de moins d’un an.
LES SPORTS « À CONTRAINTES PARTICULIÈRES »
Les choses sont plus complexes pour certaines disciplines depuis l'arrêté du 24 juillet 2017 paru au Journal Officiel du 15 août 2017 [1].
► Sont concernés :
1- Les disciplines qui s’exercent dans un environnement spécifique : alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie ;
2- Les disciplines, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;
3- Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
4- Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;
5- Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;
6- Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. Pour ces disciplines, la délivrance ET le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un CACI datant de moins d’un an. Le QS-SPORT ne s’applique pas.
► Pour chacun de ces sports, le législateur a établi une liste d'examens à pratiquer, y compris complémentaires, ainsi que la fréquence de réalisations de ces examens.
L’arrêté [1] stipule que, dans ces disciplines à contraintes particulières, le CACI peut être établi « par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ». En pratique, le médecin généraliste peut donc rédiger ces certificats s’il se considère compétent ; s’il juge que ses compétences ne permettent pas d’attester l’absence de non contre-indication, il peut solliciter un médecin du sport, de la même manière qu’il solliciterait l’expertise de tout autre spécialiste.
► Si le législateur a listé les points méritant une attention particulière lors de l’examen clinique, appareil par appareil, et les examens paracliniques à demander, le clinicien peut trouver la situation délicate, étant donné qu’il n’existe pas d’inventaire exhaustif des contre-indications. Le SNMS-Santé recommandait [9] en 2016 « un protocole référencé d’examen clinique et paraclinique détaillé par les sociétés savantes de médecine du sport et les fédérations sportives pour obtenir la délivrance de ce CACI pour la compétition et le loisir ». Le Dr Marc Rozenblat (président du Syndicat National des Médecins du Sport-Santé) commente : « La médecine est affaire de chaque cas. Il n’y a pas de règle stricte et seul le médecin jugera de l’autorisation ou non de la délivrance du CACI en fonction de son vécu et de celui de son patient. Les examens “sécurisent” la décision médicale en cas de délivrance ou non du CACI. En cas de refus de délivrer le CACI, le patient peut demander un autre avis médical (à ses frais) ».
COMBIEN ÇA COÛTE ?
La rédaction d'un CACI ne doit pas donner lieu à remboursement par la Sécurité sociale. En pratique, cette notion est tempérée par le fait que bien souvent, les médecins généralistes rédigent les certificats au cours d'une consultation ayant donné lieu à d'autres actes médicaux. Le Dr Rozenblat met en garde : « La rédaction d’un CACI justifie une consultation dédiée. S’il y a eu un autre motif de consultation, c’est qu’il n’y a pas d’absence de contre-indication : par exemple, une gastro-entérite est une contre-indication transitoire et le CACI ne devrait être délivré qu’après guérison ». En revanche, une anomalie décelée par les examens complémentaires réalisés en vue de produire un CACI transforment le statut du « sportif » en « malade ». Dans ce cas, les examens qui en découleront pourront légitimement être pris en charge par l’Assurance Maladie.
Bibliographie
1- Légifrance. Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. Journal Officiel n°0190 du 15 août 2017 Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SPOV1722815A/jo
2- Légifrance. Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive. Journal Officiel n°0105 du 4 mai 2017 disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/VJSV1712186A/jo/tex…
3- Ministère des Sports. Renouvellement de licence d’une fédération sportive. Questionnaire de santé
« QS – SPORT ». Formulaire CERFA n°15699*01. Disponible sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15699.do
4- Société Française de Médecine du Sport. Questionnaire préalable à la visite médicale à remplir et signer par le sportif. 2008. Disponible sur https://www.sfmes.org/images/sfmes/pdf/Visite_NCI.pdf
5- MG France. Certificats de
sport : qui va payer ? Communiqué de presse du 25 août 2017. Disponible sur https://www.mgfrance.org/index.php/presse/communiques/1713-certificats-…
6- Mascaut N, Leroy N. La visite de non contre-indication au sport chez le patient vétéran, amateur, en apparente bonne santé : proposition d’un outil d’aide à la prescription de l’épreuve d’effort à 80 médecins généralistes du Nord-Pas-de-Calais. Thèse pour le Doctorat en Médecine soutenue le 08/04/2013. Université Lille 2.Disponible sur https://www.irbms.com/download/diaporamas-medecine-du-sport/mascaut-ler…
7- Education.gouv. Modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive. Journal officiel du 13 janvier 2012. Disponible sur http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=591…
8- Syndicat National des Médecins du Sport – Santé. Sports à risque : les médecins du sport en première ligne. Communiqué du 31 août 2017. Disponible sur http://oxi90.com/XLPQTVH64/SNMS-Sant%C3%A9%20Communiqu%C3%A9%20-%20Spor…
9- SNMS-Santé. Certificat Médical d’Absence de Contre-Indication (CACI) au Sport et questionnaire de santé. Communiqué du 9 septembre 2016. Disponible sur http://www.medecinsdusport.fr/cinesio/documents/SNMS_CommuniqueCACI_%20…
Etude et Pratique
Prophylaxie post-TVP : AOD pleine dose ou demi-dose ?
Recommandations
La borréliose de Lyme
Mise au point
Palpitations : orientation diagnostique
En 5 points
Obésité : suivi d’un patient sous aGLP-1