Le ministère public a plaidé, devant la cour d'appel de Paris, le 22 mai (« le Quotidien » du 23), pour une indemnisation intégrale à Nicolas Perruche. Tant le préjudice moral que le handicap lui-même seraient donc pris en compte.
Le jeune homme est né polyhandicapé car la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée durant la grossesse. Selon les avocats du médecin et du laboratoire et des compagnies d'assurance, qui devront payer le montant de l'indemnisation, à fixer ultérieurement, seul le préjudice moral peut valoir réparation financière. « Assimiler le préjudice au handicap, ont-ils affirmé, c'est assimiler le préjudice à la naissance. »
La 1re chambre de la cour d'appel de la capitale rendra son arrêt le 3 juillet. Il s'agira vraisemblablement du seul cas d'indemnisation d'un enfant né handicapé, sachant que la loi votée par le Parlement le 19 février 2002 prévoit que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, (du) handicap ». « La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale », indique le texte. La nouvelle législation exclut de son champ d'application les « affaires en cours », c'est-à-dire le dossier Perruche.
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