L’autorité parentale reste aux couples mariés

EN CAS d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, a rappelé le Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par un couple homosexuel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article 365 du code civil, qui stipule que lors d’une adoption simple, l’autorité parentale ne peut être partagée que par deux adultes mariés, excluant de facto les couples concubins, pacsés et/ou homosexuels. L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas, contrairement à l’adoption plénière, les liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.

Les requérants jugeaient que le texte méconnaissait notamment « le principe d’égalité devant la loi ». Mais le Conseil constitutionnel a considéré que « cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d’un parent d’enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un PACS », ni à ce que ce parent « associe son concubin ou partenaire à l’éducation et la vie de l’enfant ». Pour les Sages, la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier « dans l’intérêt de l’enfant », car « l’engagement dans les liens du mariage (par rapport au PACS et au concubinage) est plus solennel ». – « Vu le nombre de divorces, le mariage n’est pas du tout un facteur de sécurité », répond Patricia Augustin, de la Confédération syndicale des familles (CSF).

En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé d’aborder la question du « traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle », laissant cette responsabilité aux politiques et aux parlementaires. Pour l’association des parents gays et lesbiens (APGL), la décision du Conseil créé une « discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales ». Le 15 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme avait déclaré recevable la requête d’un couple de femmes homosexuelles auxquelles la justice française a refusé l’adoption de l’enfant de l’une (conçu dans le cadre d’une procréation médicale) par l’autre. La secrétaire d’État à la famille Nadine Morano est ’une des rares à être favorable à l’adoption « sans discrimination » par des couples pacsés ou concubins « élevant ensemble depuis 5 ans un enfant ».