À partir du 1er juillet, les médecins libéraux pourront désormais percevoir des indemnités journalières dès leur 4e jour d’arrêt maladie. L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 avait entériné cette mesure qui mettait fin à l’ancien dispositif prévoyant, pour les généralistes libéraux notamment, un délai de carence de 90 jours. Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient déjà décidé d’accorder sans délai des IJ pour les professionnels libéraux, malades du Covid. Une mesure qui avait montré la nécessité d’adapter le dispositif s’appliquant aux professions libérales. Dans le cadre du PLFSS, le gouvernement avait donc pris un amendement pour la mise en place d'un dispositif d’IJ unique pour l’ensemble des professionnels affiliés à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL, dont fait partie la Carmf).
De 50 à 370 euros de cotisation
Les détails de cette nouvelle cotisation qui s’appliquera aux médecins libéraux viennent d’être publiés dans un décret paru au Journal officiel le 13 juin. Les généralistes cotiseront donc à hauteur de 0,30 % du BNC (bénéfices non commerciaux) avec un plafond de revenus annuels limité à trois Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale). Celui-ci étant aujourd’hui de 41 136 euros, la cotisation maximale annuelle ne pourra donc pas excéder 370 euros. À l’inverse, la cotisation minimale sera fixée sur la base d’un revenu équivalent à 40 % du Pass, soit environ 50 euros par an.
Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er juillet 2021 pour les médecins installés et du 1er janvier 2022 pour les remplaçants et les conjoints collaborateurs.
Les médecins pourront donc toucher des IJ à partir du 4e jour d’arrêt et pendant 87 jours. Au-delà du 90e jour d’arrêt, les caisses professionnelles de retraite prendront le relais.
Début avril, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) avait révélé que le montant des IJ serait de « 1/730e soit 50 % du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants ». Comme pour le calcul de la cotisation, le montant maximal étant fixé sur un revenu supérieur ou égal à trois Pass et le minimal sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass. Les IJ versées iront donc de 22 euros à 169 euros par jour.
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